Logement - Les intercommunalités en font toujours plus pour l'habitat
La politique de l'habitat est une compétence d'Etat. Pourtant, ces dernières années, les collectivités territoriales ont investi de plus en plus cette politique publique. Mais comment mesurer cet effort ? Sur quoi porte-t-il précisément? Après s'être penchée sur le rôle des départements l'an dernier (voir notamment notre article ci-contre du 15 octobre 2009), l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) vient de publier avec l'Assemblée des communautés de France (AdCF) une étude portant sur les interventions des communautés urbaines et d'agglomération dans les politiques de l'habitat. Ce travail est fondé sur l'exploitation de questionnaires envoyés aux 188 communautés de France métropolitaine (taux de réponse 47%).
Délégation or not délégation ?
Depuis la loi Liberté et responsabilités locales d'août 2004, les communautés peuvent choisir de prendre la délégation des aides à la pierre : elles distribuent alors au nom de l'Etat les agréments (et donc les subventions) des nouveaux logements sociaux et/ou les aides à l'habitat privé. Si la signature d'une convention de délégation est un signe visible d'implication sur les politiques de l'habitat, les communautés non délégataires ont vu également leur rôle s'accroître depuis 2004. Les communautés délégataires sont globalement satisfaites du système de la délégation qui leur donne plus de légitimité à intervenir sur le secteur et une meilleure coordination de l'action des communes. Elles déplorent cependant des objectifs fixés par l'Etat irréalistes ou déconnectés des Programmes locaux de l'habitat (PLH), l'instabilité des règles de financement ainsi que la complexité des aides et circuits de financement et notamment de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Pour les communautés non délégataires, ces dernières années ont été principalement marquées par l'adoption des premiers PLH opérationnels.
Mais, qu'elles aient la délégation ou non, les communautés interviennent en priorité sur le parc locatif social, puis dans la réhabilitation du parc privé. L'action foncière devient un domaine d'intervention à part entière ces dernières années, alors que l'accession sociale, longtemps marginale s'est "nettement renforcée".
Des aides en forte hausse
L'étude porte ensuite sur les moyens humains et financiers consacrés à l'habitat. Si 15% des communautés interrogées disposent d'un service habitat de plus de 10 personnes, 55% des services ne comptent en fait qu'une ou deux personnes. Concernant les budgets "habitat" des communautés, celles-ci déclarent avoir consacré en moyenne 13,6 euros par habitant et par an pour ces politiques ces quatre dernières années. Mais les variations sont très importantes entre communautés délégataires (14,4 euros en moyenne) et non délégataires (6,6 euros). Et les chiffres de fin de période sont nettement plus élevés que sur ceux de début de période : entre 2005 et 2008, les aides auraient été multipliées par 3,5, pour s'élever aujourd'hui à une moyenne de 25 euros par habitant et par an.
Mais l'étude ne se limite pas à ces chiffres globaux : les auteurs ont rassemblé des données sur la nature et le niveau des aides au développement et à la réhabilitation du parc social, à la politique de la ville, à la réhabilitation du parc privé, au logement des publics spécifiques (personnes âgées, jeunes, handicapés, etc), et à l'accession sociale. A partir de ces analyses, les auteurs élaborent une typologie qui distingue trois types de communautés suivant leur rapport aux politiques de l'habitat. Ils distinguent enfin une dizaine d'évolutions "marquantes" dont on retiendra surtout l'engagement systématique dans les PLH, l'élargissement des domaines d'intervention des collectivités délégataires, la montée en puissance de nouveaux critères d'éligibilité aux aides locales (mixité, développement durable, etc).
