Cinquième risque - Les instances du débat sur la dépendance se mettent en place

Le pilotage du débat national sur la mise en place du cinquième risque - promis par Nicolas Sarkozy et François Fillon - se précise. Un décret du 30 décembre 2010 porte en effet création du comité interministériel de la dépendance. La mise en place de cette structure avait été annoncée par François Fillon lors d'une première réunion de travail à Matignon, le 15 décembre (voir notre article ci-contre du 16 décembre 2010). Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé des personnes âgées - en l'occurrence Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, et sa secrétaire d'Etat, Marie-Anne Montchamp -, ce comité interministériel "est chargé de préparer le débat national sur la dépendance des personnes âgées, d'en assurer le suivi et d'en tirer les conclusions". Strictement gouvernemental, il est composé des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de la santé, de l'emploi, de l'économie, de la sécurité sociale, du budget et des collectivités territoriales. D'autres membres du gouvernement peuvent également, le cas échéant, être conduits à y participer.

Des points toujours en suspens

La création du comité interministériel est la première étape concrète vers la mise en place du débat national et, au-delà, vers la réforme de la prise en charge de la dépendance. Plusieurs points restent toutefois encore en suspens. Sur le pilotage tout d'abord. Si le décret fait de Roselyne Bachelot-Narquin la "vice-présidente" du comité au côté du Premier ministre, il est fortement question, parmi les quelques nominations de secrétaires d'Etat envisagées pour la mi-janvier, d'en désigner un spécifiquement chargé de la dépendance et qui viendrait épauler la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. Le nom de Valérie Rosso-Debord, députée de Meurthe-et-Moselle et auteur du rapport d'information de l'Assemblée sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, revient avec insistance pour ce poste.
Autre question en suspens : l'idée même d'un cinquième risque. Le chef de l'Etat, le Premier ministre et la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale évitent soigneusement d'utiliser ce terme. Il est vrai que l'expression de "cinquième risque" fleure bon le jargon technocratique et parle peu au grand public, alors que le terme de dépendance est parfaitement compris par tous. Mais ce glissement sémantique - c'est Nicolas Sarkozy lui-même qui avait introduit l'expression de cinquième risque ou de "cinquième branche de la sécurité sociale" dans son discours du 9 juin 2007 - n'est sans doute pas totalement innocent. Dans sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée, le 24 novembre, François Fillon n'a ainsi pas caché sa volonté d'inscrire le débat sur la dépendance dans une réflexion plus vaste sur la régulation des dépenses de santé.

2011 ou 2012 ?

D'autres points semblent en revanche mieux arrêtés. Ainsi, Roselyne Bachelot-Narquin a installé ce 4 janvier les quatre groupes de travail thématiques et a même réuni leurs "animateurs", en présence de Marie-Anne Montchamp (photo).
Le groupe de travail portant sur le thème "société et vieillissement" sera présidé par Annick Morel, inspectrice générale des affaires sociales, et celui consacré aux "enjeux démographiques et financiers de la dépendance" par Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la famille et ancien directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la Caisse nationale des allocations familiales. Le groupe chargé de l"accueil et [de l']accompagnement des personnes âgées" sera placé sous la présidence d'Evelyne Ratte, conseiller-maître à la Cour des comptes et ancien préfet de la région Limousin, tandis que celui consacré à la "stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées" sera confié à Jean-Michel Charpin, ancien commissaire au Plan et ancien directeur général de l'Insee.
Si la composition des groupes n'a pas encore été actée, la ministre a demandé aux quatre animateurs de "lui faire des propositions". Ces groupes devront réunir régulièrement "une quarantaine de membres" chacun, comptant notamment des élus locaux et parlementaires, des experts, des partenaires sociaux ou encore des représentants associatifs et des usagers. A l'ouvrage "dès ce mois-ci", ils devront finir "avant l'été" leurs travaux.
Les groupes de travail "bénéficieront de l'appui d'une équipe administrative dédiée", composée de membres de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) et conduite par Axel Rahola, inspecteur des finances, désigné comme rapporteur du débat. Axel Rahola "est chargé de préparer les travaux du comité interministériel de la dépendance (...) et coordonnera à ce titre les travaux de l’ensemble des groupes", a précisé mardi le ministère.
De même, il est acquis que la concertation  prévue dans les régions et pilotée par les préfets et les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) devrait être suivie de quatre "colloques interrégionaux", organisés en mai ou en juin. Pour sa part, Roselyne Bachelot-Narquin a entamé sa longue série d'entretiens avec les acteurs économiques et sociaux en recevant notamment François Chérèque de la CFDT, Bernard Spitz de la Fédération française des sociétés d'assurance et Etienne Caniard, le nouveau président de la Mutualité française. Elle a également engagé, le 4 janvier, les rencontres avec les différents responsables des formations politiques. Si le calendrier de la discussion se met ainsi en place, celui de l'examen de la réforme par le Parlement reste en revanche beaucoup plus flou. Le gouvernement pourrait en effet se diriger vers une solution mixte : l'intégration de certaines mesures concernant l'assurance maladie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (examiné au dernier trimestre de cette année) et le renvoi à 2012 - avant ou après les présidentielles - pour un texte à caractère plus général.

Référence : décret 2010-1764 du 30 décembre 2010 portant création du comité interministériel de la dépendance (Journal officiel du 31 décembre 2010).