PLFR 2012 - Les dispositions sur le logement adoptées, mais avec un durcissement sur les plus-values
L'Assemblée nationale doit se prononcer par un vote solennel, le 11 décembre, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR), dont l'examen des dispositions s'est achevé le 7 décembre. A cette occasion, les députés ont adopté les différents amendements déposés par le gouvernement au sujet du logement (voir notre article ci-contre du 6 décembre 2012). La plupart de ces dispositions ont été adoptées en l'état ou avec des changements cosmétiques, à l'exception notable de l'une d'entre elles.
Pas de taxation des logements sous-occupés
Le seul véritable changement par rapport au contenu initial des amendements - mais il est de taille - concerne les mesures de taxation.
A l'origine, l'amendement n°409 déposé par le gouvernement regroupait deux mesures (voir notre article ci-contre du 6 décembre 2012) alourdissant la fiscalité sur les plus-values immobilières, pour compenser la suppression, à partir du 1er janvier 2013, du prélèvement sur le potentiel financier de bailleurs sociaux (les fameux "dodus dormants"), et pour "contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l'Anru et au financement du développement et de l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux".
Pour cela, l'amendement prévoyait deux dispositions : une taxe supplémentaire de 3% ou 5% sur les plus-values immobilières les plus élevées (hors résidence principale et terrains à bâtir) et une taxe de 5% sur les logements sous-occupés dans les agglomérations où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement. Mais il s'est vite révélé - sans qu'il apparaisse clairement si c'était là l'intention initiale du gouvernement - que cette taxe sur les logements "sous-occupés" risquait de frapper les résidences secondaires, dont le taux d'occupation moyen est estimé à 30 nuits par an. Or celles-ci concernent environ trois millions de ménages, sans compter ceux qui aspirent à en posséder une. Le gouvernement a donc très rapidement fait machine arrière et retiré la disposition.
Mais, pour compenser le manque à gagner et gager la suppression de la taxe sur les "dodus dormants", il fallait trouver une recette budgétaire. Christian Eckert, le rapporteur général du budget, s'en est chargé en sous-amendant l'amendement du gouvernement taxant les plus-values. La nouvelle taxation est à la fois plus précoce et plus élevée. Elle débute en effet à partir d'une plus-value de 50.000 euros (au lieu de 100.000 dans la rédaction initiale), avec une taxation supplémentaire de 2%. Les taux sont ensuite de 3% (à partir de 100.000 euros), de 4% (150.000 euros), de 5% (200.000 euros) et de 6% (au-delà de 250.000 euros de plus value). Le texte initial s'arrêtait à 5%, pour les plus-values supérieures à 150.000 euros.
Pour Gilles Carrez, il est "évident qu'une mesure de ce type va bloquer complètement les mutations". De son côté, Christian Eckert fait valoir que 80% des ventes immobilières dégagent une plus-value inférieure à 100.000 euros et que, parmi ces ventes, seuls 32% des propriétaires seraient concernés par la taxe à 2%.
Adoption en l'état pour le PTZ+ et l'APL
Changement cosmétique en revanche pour l'amendement recentrant, au 1er janvier 2013, le PTZ+ (prêt à taux zéro) sur les ménages les plus modestes, appartenant aux deux premiers déciles. La fenêtre d'octroi du PTZ+ se situera désormais entre 16.500 et 36.000 euros de revenus annuels, au lieu de 26.500 et 43.500 euros actuellement. Les emprunteurs des deux premières tranches bénéficieront également de la possibilité de porter à 100% le différé de remboursement. Si la majorité s'est réjouie de cette mesure en faveur des plus modestes, Gilles Carrez, le président (UMP) de la commission des finances, a dénoncé en revanche "un coup très dur porté aux classes moyennes du point de vue de l'accession à la propriété". Par ailleurs, le texte ne prévoit pas de rétablir le PTZ+ dans l'ancien (sauf travaux de restructuration complète du logement), contrairement à ce que demandaient les professionnels.
Autre amendement gouvernemental adopté quasiment en l'état : l'ouverture à l'Union d'économie sociale du logement (UESL, gestionnaire du 1% logement) des ressources du fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts - dans la limite d'un milliard d'euros par an et avec la garantie de l'Etat - sur la période 2013-2015. De même, les collectivités concernées pourront exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière les surfaces de stationnement intérieur pour les locaux bénéficiant de prêts PLUS, PLS ou PSLA et qui n'ont pas bénéficié de l'exonération facultative totale sur les logements sociaux, ainsi que les surfaces de stationnement intérieur, annexes à tous les autres locaux (sauf pour les maisons individuelles).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : projet de loi de finances rectificative pour 2012 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012).
Cécile Duflot défend la surtaxe sur les plus-values au congrès de la Fnaim
Cécile Duflot a défendu la surtaxe sur les plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers, en ouverture du 66e congrès de la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier). "La taxation renforcée des plus-values n'est pas une spoliation, elle ne fait que réparer (une) injustice", a répondu la ministre du Logement, face à l'hostilité d'un public non acquis, celui de professionnels exerçant en agences immobilières... "Injustice" car, selon Cécile Duflot, les plus-values immobilières constituent " l'un des facteurs essentiels - peut-être même le premier - de l'explosion des inégalités de patrimoine entre les ménages modestes et les plus fortunés". Démonstration : "Pour ceux qui n'ont pas eu la chance d'acquérir un patrimoine au bas du cycle immobilier, la sanction est double. Ils ne peuvent plus accéder à la propriété et ils ne bénéficient pas de la hausse des prix de l'immobilier."
Cécile Duflot a également assumé le fait que le prêt à taux zéro ne s'appliquera que dans le neuf (la Fnaim souhaitant qu'il englobe l'ancien). "La priorité doit être donnée à l'offre nouvelle", a-t-elle déclaré, "car sans effort sur l'offre, toute action en faveur de la solvabilisation des acquéreurs dans l'ancien se traduira par une inflation des prix." Elle a rappelé que le budget de l'Anah a été renforcé et son intention de "développer une offre conventionnée dans le parc privé à loyer maîtrisé".
En réponse à la "jungle des lois" dénoncée par la Fnaim, Cécile Duflot s'engage à ne produire qu’"une seule loi, forte, solide et cohérente" (sans compter celle sur la mobilisation du foncier, ni les lois de finances...) qui sera présenté au Parlement au premier semestre 2013. Elle en a rappelé les grands chantiers et précisé, concernant l'encadrement des loyers, qu'elle annoncera, vendredi 14 décembre, la liste des territoires pilotes qui expérimenteront début 2013 les premiers observatoires locaux des loyers.
Valérie Liquet
