Formation professionnelle - Les dispositions formation et apprentissage de la loi sur le dialogue social et l'emploi
Le Parlement a définitivement adopté jeudi 23 juillet 2015, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur le dialogue social et l'emploi. Les parlementaires de l'opposition ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel contre certaines dispositions du texte. Revue de détail des principales dispositions "formation".
- Refondation de l'Afpa. Dans un délai de dix-huit mois, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial (Epic) chargé d'exercer les missions actuellement assurées par l'Afpa, et préciser les missions exercées par cet établissement, "notamment ses missions de service public". Il devra également définir, dans ce délai, les conditions de dévolution d'actifs immobiliers de l'Etat à l'Afpa et préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l'Afpa à cet établissement (article 39).
- Le socle légal du compte personnel d'activité. A compter du 1er janvier 2017, chaque personne disposera d'un compte personnel d'activité. Il rassemblera, dès l'entrée sur le marché du travail et tout au long de la vie professionnelle, indépendamment du statut des individus, "les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel", en particulier le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité et le compte-épargne temps. Une concertation sera engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations patronales et syndicales, qui, si elles le souhaitent, ouvriront une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité. Avant le 1er juillet 2016, le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les modalités possibles de cette mise en œuvre (article 38).
- Contrat de professionnalisation "Nouvelle chance". La durée du contrat de professionnalisation et celle des actions de professionnalisation sont adaptées aux besoins des demandeurs de longue durée dans le cadre du contrat "Nouvelle chance" créé par le plan "Nouvelles solutions face au chômage", précise l'exposé des motifs du projet de loi. La durée du contrat et des actions de professionnalisation pourra être allongée à vingt-quatre mois (contre douze au maximum actuellement) pour les personnes au chômage depuis plus d'un an, quel que soit leur âge, comme c'est la cas pour les titulaires de minima sociaux et les jeunes de 16 à 25 ans peu qualifiés (article 42).
- Contrat de professionnalisation multi-employeurs. Le contrat de professionnalisation pourra comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention sera conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention seront fixés par décret (article 54).
- Financement des CFA par le hors-quota. Les entreprises peuvent déduire du hors-quota des dons en nature faits aux centres de formation d'apprentis (CFA) "sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation" (article 50).
- Aide au recrutement d'un apprenti. A partir de la rentrée 2015, les employeurs d'apprentis de moins de 250 salariés n'auront plus à être couverts par un accord de branche comportant des objectifs chiffrés de développement de l'alternance pour bénéficier de la prime de 1.000 euros (article 52).
- Période d'essai des apprentis. Le contrat d'apprentissage peut désormais être rompu par l'une ou l'autre des deux parties "jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti". Cette période d'essai était jusqu'à présent de deux mois sans distinction des périodes en entreprise et en CFA (article 53).
- Octa, dérogation. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (Octa) dont le champ d'intervention correspond à un CFA national et un organisme gestionnaire national bénéficient d'une dérogation pour continuer à collecter la taxe jusqu'au 31 décembre 2018. La loi Formation du 5 mars 2014 confiait aux seuls organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) et réseaux consulaires la possibilité de collecter la taxe d'apprentissage à partir de 2016 (article 41).
