Eau et assainissement - Les députés assouplissent le transfert aux intercommunalités
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture dans la nuit du 30 au 31 janvier une proposition de loi très attendue par les élus ruraux en particulier qui assouplit le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération prévu à partir du 1er janvier 2020. Le texte instaure notamment une minorité de blocage pour les communes membres d'une communauté de communes pour leur permettre de repousser le transfert à 2026.
Les députés ont adopté en première lecture dans la nuit du 30 au 31 janvier une proposition de loi LREM-Modem visant à assouplir le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération prévu à partir du 1er janvier 2020. Instaurée par la loi Notre du 7 août 2015, cette disposition a suscité de nombreuses inquiétudes chez les élus locaux ruraux en particulier et une précédente proposition de loi LR adoptée au Sénat, qui visait à maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, avait été retoquée par l’Assemblée en octobre dernier.
L’Association des maires ruraux de France (AMRF) était revenue à la charge à la fin de l’année dernière en lançant une pétition demandant à ce que l’échelon d’exercice de ces compétences eau et assainissement "soit laissé à l’appréciation des communes". Le transfert implique en effet d’importantes réorganisations. Pour pouvoir réaliser des économies d'échelle et mieux mutualiser les moyens techniques et financiers nécessaires, pas moins de 9.000 services de distribution d'eau potable et 12.000 services d'assainissement dans des communes de moins de 2.000 habitants doivent fusionner au sein d'entités couvrant de 10.000 à 15.000 habitants.
Minorité de blocage
Sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de la compétence, la proposition de loi que viennent de voter les députés instaure un mécanisme de minorité de blocage comparable à celui prévu par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 lors de l’adoption d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Elle prévoit ainsi la possibilité pour les seules communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s'opposer au transfert de ces compétences, dès lors que 25% d’entre elles, représentant au moins 20% de la population, s'expriment en ce sens. Ce transfert serait alors repoussé de 2020 à 2026. Si après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, son organe délibérant peut également à tout moment se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Mais les communes membres peuvent s’opposer à cette délibération dans un délai de trois mois en faisant jouer la minorité de blocage.
Contrairement à ce que prévoyait le précédent texte sur le sujet voté par les sénateurs, les députés ont affirmé dans cette proposition de loi que la compétence "assainissement" comprend bien la gestion des eaux pluviales et de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser.
Syndicats mixtes
À l’initiative de la rapporteure, Emilie Chalas, ils ont aussi adopté lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des lois une mesure de coordination au mécanisme de "représentation-substitution" applicable aux communautés d’agglomération de manière à ne pas fragiliser les syndicats mixtes regroupant en leur sein des communautés de communes et des communautés d’agglomération. "Depuis la loi Notre, le droit en vigueur prévoit que lorsqu’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement regroupe des communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à une communauté de communes, cette dernière se substitue, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, a expliqué la rapporteure. Toutefois, si la communauté de communes ne souhaite pas se maintenir dans ce syndicat, le représentant de l’État peut, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), l’autoriser à s’en retirer au 1er janvier de l’année qui suit la date du transfert de la compétence. Dans le cas où, au contraire, le syndicat ne regroupe pas des communes appartenant à trois EPCI au moins, ce transfert de compétence vaut retrait des communes membres de la communauté de communes du syndicat. L’objectif de cette disposition était de réduire le nombre de syndicats compétents en matière d’eau et d’assainissement et d’inciter les communes à se regrouper dans des structures de coopération de plus grande taille."
Les députés ont souhaité supprimer ces dispositions spécifiques à l’exercice de la compétence "eau" et "assainissement" "de manière à ce que le droit commun de la représentation-substitution propre aux communautés de communes puisse s’appliquer". "Ces dernières se substitueront ainsi à leurs communes membres d’un syndicat, sans condition de nombre minimum d’EPCI y participant, a soutenu Emilie Chalas. L’objectif poursuivi est de préserver les syndicats existants et d’assurer la continuité des services qu’ils rendent à leurs usagers."
La commission des Lois a complété ce dispositif pour harmoniser les dispositions prévues pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération en matière de représentation-substitution. Par conséquent, les communautés d’agglomération pourront également se substituer à leurs communes membres sans condition de nombre d’EPCI à respecter pour maintenir leur présence au sein du syndicat.
Le texte, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, doit maintenant être examiné au Sénat.
