Eau et assainissement : les maires ruraux lancent une pétition pour un transfert facultatif des compétences
L’Association des maires ruraux de France (AMRF) vient de lancer une pétition demandant à ce que l’échelon d’exercice des compétences eau et assainissement "soit laissé à l’appréciation des communes, dans l’intérêt des habitants et d’un prix raisonnable de l’eau". Alors que "de façon autoritaire", les articles 64 et 66 de la loi Notr prévoient un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à partir du 1er janvier 2020, les maires ruraux comptent ainsi défendre "la liberté communale comme principe de base de la gestion pérenne des territoires".
A la suite du renvoi en commission d’une proposition de loi LR visant à maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, le Premier ministre a annoncé, lors du Congrès des maires le 22 novembre dernier, qu’il était envisagé de donner aux communes qui le souhaitent, "pour une période transitoire", la "même souplesse que celle qui a prévalu pour la mise en œuvre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux" (PLUi), avec la même procédure laissant la possibilité de "maintenir la compétence au niveau des communes si un certain nombre de maires s’expriment clairement en ce sens". Mais l'avis favorable donné par Edouard Philippe au possible maintien de la compétence eau et assainissement au niveau communal ne serait en fait qu'une "option", a précisé Emmanuel Macron dans son discours devant les maires le lendemain. Le sujet "nécessite d’être travaillé" dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, sachant que sur certains territoires, la compétence pourrait "aller au département", a avancé le président de la République.
Une demande de choix "au cas par cas"
Pour les maires ruraux, qui demandent aussi à rencontrer le chef de l’Etat et invitent les parlementaires à se saisir "d’urgence" de cet enjeu, les propositions du groupe de travail parlementaire sur la mise en place d’une "minorité de blocage" sont en tout cas "notoirement insuffisantes et ne protègent en rien des dérives que connaît parfois le fonctionnement intercommunal". Il faut selon eux laisser les communes choisir "au cas par cas" en rendant le transfert facultatif. "Celles-ci apprécient le niveau de gestion le plus efficace, en fonction des contraintes naturelles du territoire, de sa topographie, de sa géologie, argument-ils. C’est en fonction de ces ressources que les communes choisissent d’exercer directement ces compétences, de constituer un syndicat de communes pour un exercice en commun ou de faire exercer la compétence à l’échelon intercommunal."
"Si dans certains cas, le transfert de ces compétences au niveau communautaire est parfois décidé par les élus, dans d’autres situations l’exercice de cette compétence au niveau communal s’avère préférable, plus efficace et moins cher, soulignent-ils. La mise en place de ces services s’est faite avec du bon sens et en fonction des contraintes des territoires. Or ceux-ci ne coïncident que très rarement aux périmètres étendus des nouvelles intercommunalités."
"De plus, estiment-ils, les services d'eau et d'assainissement existants ont chacun leur propre organisation, leur propre budget et les tarifs de l’eau sont variables d’une commune à l’autre. L’harmonisation nécessaire à la prise de compétences par l’intercommunalité est complexe (…) et n’aboutira pas, dans tous les territoires, à un meilleur service aux usagers."
