Transfert des compétences eau et assainissement - La proposition de loi adoptée au Sénat retoquée par les députés
L'Assemblée nationale a retoqué jeudi 12 octobre la proposition de loi LR votée au Sénat en février dernier qui visait à maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes alors que la loi Notre avait prévu leur transfert obligatoire au 1er janvier 2020. Ce texte entendait "permettre à chaque territoire de définir l'échelon le plus pertinent pour gérer ces compétences".
Renvoi en commission
Le groupe majoritaire La République en marche a fait adopter une motion de renvoi en commission par 62 voix contre 34. "L'argumentaire de cette proposition de loi est bien faible pour justifier le détricotage de la loi Notre", a notamment argumenté Emilie Chalas. Assurant toutefois avoir entendu "certaines problématiques" venues du terrain, elle a ajouté qu'elles méritaient d'être "étudiées sérieusement autour d'un groupe de travail, et non dans la précipitation". Le MoDem Erwan Balanant, a, lui, jugé que le texte "soulève de bonnes questions mais n'apporte pas les bonnes réponses".
Alors qu'elle avait voté ce texte quand elle était sénatrice, comme le lui ont fait remarquer plusieurs députés, Jacqueline Gourault (MoDem), ministre auprès du ministre de l'Intérieur, s'est dite peu avant défavorable au texte, le gouvernement ne souhaitant pas revenir "sur les grands équilibres nés de la réforme territoriale" et donc sur le "caractère optionnnel" du transfert de compétences concernant l'eau et l'assainissement. "Dans les années qui viennent, des investissements considérables seront encore nécessaires sur les réseaux d’eau, tout d’abord pour assurer leur interconnexion, et garantir, en tous points du territoire, l’accès à une eau potable de qualité, en toutes circonstances ; ensuite, pour mettre aux nouvelles normes de sécurité sanitaire, toujours plus exigeantes, les réseaux existants", a-t-elle argumenté.
Pour faire face à ces obligations, la mutualisation est une solution (…). C’est la raison fondamentale pour laquelle l’exercice intercommunal de la compétence "eau" est nécessaire. Il s’agit d’accompagner les territoires pour faire face aux échéances de demain" et de "faciliter la transformation d’un service public fondamental".
"Réalité du terrain"
Le rapporteur Fabrice Brun (LR) a, quant à lui, défendu une proposition "utile" pour permettre aux élus locaux "de conserver la liberté" pour l'exercice de ces compétences, jugeant que le transfert obligatoire se heurtait à "une réalité incontournable, celle du terrain". Il a plaidé en faveur d'un "signal de confiance tant attendu dans nos territoires".
Le Constructif Paul Christophe a apporté son appui à la proposition de loi, considérant que "ce transfert de compétence doit rester optionnel". Idem pour Olivier Dussopt (Nouvelle Gauche), ex-rapporteur de la loi Notre, pour qui le texte "ne remet nullement en cause les grands objectifs" de cette loi "ni la volonté de renforcer les intercommunalités" mais peut permettre de "lever une série d'obstacles" liés à son application comme "les difficultés liées à l’existence de périmètres différents entre ceux des EPCI et ceux des syndicats de gestion", "l’inquiétude des élus locaux et de certains consommateurs attachés à un mode de gestion en régie alors que l’EPCI auquel ils appartiennent privilégierait une harmonisation du mode de gestion en délégation de service public" ou "la non-concordance calendaire des dates de fin des délégations de service public passées par les gestionnaires actuels et qui seraient reprises par les EPCI".
En outre, selon lui, l'article 4 de la proposition "en permettant de dissocier la question des eaux pluviales de celle de l’assainissement" constitue "une bonne mesure, qui faciliterait grandement les transferts facultatifs ou optionnels de cette compétence". "C’est un texte de bon sens qui n’empêchera ni les intercommunalités de monter en puissance ni l’action publique d’être rationalisée, mais qui permettra, territoire par territoire, d’accompagner les uns et les autres vers une intégration plus forte mais choisie", a-t-il soutenu.
Alexis Corbière (LFI) ou Stéphane Peu (PCF) sont aussi intervenus pour défendre la proposition de loi.
