Environnement - Eau et assainissement : des compétences encore assurées directement par la moitié des communes
En 2013, deux ans avant la promulgation de la loi Notr qui prévoit le transfert d'ici le 1er janvier 2020 des compétences eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale (ECPI), la moitié des communes exerçaient encore directement cette responsabilité, selon le dernier rapport de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de l'Onema. Au 31 décembre 2013, on comptait 23.688 autorités organisatrices assurant la gestion de 34.709 services d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif. La commune reste le mode d'organisation dominant, particulièrement en assainissement collectif. En eau potable, 20% des collectivités organisatrices sont des syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu), l'intercommunalité étant la plus avancée en assainissement non collectif. 8.200 services sont gérés en délégation de service public (DSP) toutes compétences confondues, soit le quart des services français. En eau potable, 61% des usagers relèvent d'une DSP contre 42% en assainissement collectif et 9% en assainissement non collectif.
Dix fois moins d'autorités organisatrices à l'horizon 2020
L'observatoire a créé deux nouveaux indicateurs, calculés chaque année à l'échelle nationale, pour suivre l'évolution du paysage institutionnel. Le premier est le taux de gestion intercommunale pour mesurer le pourcentage de communes ayant transféré toutes leurs compétences eau et assainissement à l'échelon intercommunal : en stagnation, depuis des années, autour de 50%, il devrait atteindre 100% à l'échéance 2020. A cette date, il devrait y avoir 10 fois moins d'autorités organisatrices en charge de l'eau et de l'assainissement, estime l'Onema.
Le second indicateur est le taux de rationalisation des services qui mesure le nombre moyen de contrats d'exploitation gérés par autorité organisatrice. Ciblé sur les EPCI à fiscalité propre, il s'établissait pour 2013 à environ 2 entités de gestion par collectivité. Selon l'Onema, ce taux devrait d'abord évoluer à la hausse en 2020 et traduire la diversité des situations organisationnelles - plusieurs opérateurs publics ou privés opérant chacun sur une partie du territoire de desserte – héritées des communes adhérentes à leur nouvelle intercommunalité. Avec la loi, il devrait atteindre à terme une valeur cible de 1, une majorité des autorités organisatrices allant probablement organiser leur service autour d'un unique mode de gestion et d'un unique opérateur, prédit l'Onema.
L'organisme note aussi qu'en 2013, la contribution des collectivités à l'observatoire a décollé. Même si l'obligation réglementaire de publication des indicateurs sur le dispositif Sispea mise en place par la loi Notr n'entre en vigueur qu'en cette année 2016, pour l'exercice 2015, beaucoup de collectivités ont anticipé l'appel. Avec près de 14.200 jeux de données, elles étaient 20% de plus en 2013 qu'en 2012 à avoir contribué à l'observatoire.
Un milliard de mètres cubes d'eau potable perdus chaque année
Côté performance des services, le décret Fuites du 27 janvier 2012 qui instaure, pour les services d'eau potable, le principe d'une connaissance minimale des réseaux et du respect d'un rendement minimum est entré en application en 2013. Mais le rapport montre que beaucoup d'efforts restent à faire pour se conformer à la nouvelle réglementation. Un tiers des services représentant 15% de la population et 20% du linéaire des réseaux ne respecte pas les exigences du décret sur le seuil minimum à respecter en termes de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau. Concernant la maîtrise des fuites, environ le quart des services d'eau ne respecte pas le rendement seuil imposé par le décret. A l'échelle nationale, le rendement moyen des réseaux de distribution reste stable à 79,4%. Mais cela montre aussi qu'environ 20% du volume d'eau potable introduit dans le réseau est perdu du fait des fuites, soit environ un milliard de mètres cubes par an. En Ile-de-France, sur la Côte d'Azur et dans le Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire), les réseaux ont des rendements plus élevés que la moyenne, indique encore le rapport de l'observatoire.
Un prix moyen qui masque de grandes disparités
Le prix global moyen de l'eau TTC au 1er janvier 2014 s'élevait à 3,92 euros/m³ pour une consommation annuelle de 120 m³ contre 3,85 euros/m³ en 2013 et 3,78 euros/m³ en 2012. "Ce prix moyen global recouvre une forte variabilité : 80% de la population bénéficie d'un prix de l'eau potable compris entre 1,58 euro/m³ et 2,54 euros/m³ et d'un prix de l'assainissement collectif compris entre 1,27 euro /m³ et 2,71 euros/m³", note le rapport. Le prix global de l'eau est plus élevé au nord d'une diagonale allant du Sud-Ouest au Nord-Est. Les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Alsace et Guadeloupe présentent les prix les moins élevés (entre 3,41 et 3,63 euros/m³). A l'inverse, la Bretagne, le Nord-Pas-de-Calais et la Martinique affichent les plus élevés (de 4,47 à 5,26 euros/m³). "De très nombreux facteurs de contexte (complexité technique du service, provenance des eaux, sensibilité du milieu récepteur, dispersion de l'habitat, pression touristique, etc.) mais aussi des choix politiques en matière de gestion et de qualité de service contribuent à expliquer ces écarts de prix", souligne le rapport. La part du prix de l'eau dans les budgets des ménages est évaluée à 1% mais elle varie du simple au double selon les régions : de 0,8% en Ile-de-France, du fait de revenus supérieurs à la moyenne à 1,65% à la Martinique en raison d'un prix de l'eau élevé et de revenus moyens faibles.
