Télévision du futur - Les collectivités reconnues comme le troisième acteur de la couverture numérique du territoire
A l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, les députés ont tenu à marquer le rôle des collectivités territoriales dans la couverture numérique du territoire. La rédaction initiale du projet de loi distinguait en effet deux vecteurs de mise en place de la télévision numérique terrestre (TNT) : le réseau d'émetteurs terrestres progressivement mis en service selon le calendrier défini par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - et qui doit couvrir au moins 85% de la population - et une diffusion de la TNT par le satellite pour desservir les zones de montage ou isolées ainsi que les zones frontières.
Lors de la deuxième séance du 31 janvier 2007, les députés ont adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement présenté par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Celui-ci précise tout d'abord que "les services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100% de la population du territoire métropolitain". Jusqu'à présent, le gouvernement et le CSA étaient restés flous sur le taux de couverture final. Mais l'amendement introduit surtout les collectivités et leurs réseaux numériques comme troisième acteur de la mise en place de la TNT, en précisant que "sans préjudice d'autres moyens, leur diffusion [des services nationaux de télévision] ou distribution emprunte tout réseau de communications électroniques, et notamment la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux établis par les collectivités locales et leurs groupements [...]". Si sa portée pratique risque fort de rester limitée - les zones de montagne ou isolées sont rarement les mieux pourvues en réseaux numériques -, cet amendement n'en a pas moins une forte valeur symbolique, en reconnaissant dans la loi sur la télévision du futur le rôle croissant des collectivités territoriales en matière audiovisuelle.
Jean-Noël Escudié / PCA
Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (adopté par le Sénat le 22 novembre 2006 et examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 30 janvier au 1er février 2007).
