Commande publique - Les baux emphytéotiques administratifs ne sont pas éligibles aux "subventions, redevances et autres participations financières"
Contrairement aux projets réalisés sous le régime des contrats de partenariat, les baux emphytéotiques administratifs (BEA) ne sont pas éligibles aux "subventions, redevances et autres participations financières".
Le député Daniel Fasquelle a récemment interrogé les services du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi afin d'obtenir des précisions sur les modalités de financement des BEA. Le député rappelle que ces contrats "constituent l'une des catégories, au même titre que les baux emphytéotiques hospitaliers et les contrats de partenariat, de l'ensemble générique des partenariats public-privé". Selon le député UMP du Pas-de-Calais, "dès lors que ces baux reposent sur les mêmes mécanismes que ceux du contrat de partenariat (contrat global, maîtrise d'ouvrage privée, préfinancement privé d'équipements collectifs avec système de remboursement par loyers)", il semble logique que ces contrats puissent également être éligibles aux "subventions, redevances et autres participations financières".
Rappelons que pour permettre aux collectivités territoriales de recourir aux BEA sans être pénalisées financièrement, le législateur a souhaité établir une certaine "neutralité" fiscale entre les différentes formules relevant de la commande publique (marchés publics, délégation de service public, bail emphytéotique administratif et hospitalier, autorisation d'occupation temporaire du domaine public, contrats de partenariat, etc.). C'est notamment sur le fondement de cet équilibre fiscal que la loi 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat a reconnu l'éligibilité de la partie investissement des BEA au FCTVA (fonds de compensation de la TVA).
Mais, en pleine crise financière, le gouvernement a en outre aligné le régime financier des contrats de partenariat sur celui des marchés publics. En effet, "afin d'établir la neutralité entre les différentes options en matière de commande publique", la loi 2009-179 du 17 février 2009 a modifié l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat pour préciser que les projets réalisés sous cette forme étaient, au même titre que les projets réalisés sous le régime de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP (maîtrise d'ouvrage publique), éligibles à des subventions, redevances et autres participations financières.
Si ces dispositions se limitent, a priori, aux contrats de partenariat, certains acteurs, à l'instar de Daniel Fasquelle, ont estimé qu'une politique de "neutralité entre les différentes options en matière de commande publique" se traduisait nécessairement par un élargissement de l'éligibilité des BEA aux mêmes subventions, redevances et participations financières que celles accordées aux contrats de partenariat. Les services du ministère de l'Economie viennent donc mettre un terme définitif a ce débat en affirmant qu'"en l'absence de dispositions en ce sens aux articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au bail emphytéotique administratif", les projets réalisés sous cette forme ne peuvent bénéficier du régime applicable aux contrats de partenariat.
L'Apasp
Référence : question n° 53490 de Daniel Fasquelle, publiée au JO le 30 juin 2009. Réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, publiée au JO le 19 janvier 2010.
