Formation professionnelle - Le transfert du patrimoine de l'Afpa pourrait être réglé par des baux emphytéotiques

La mission d'experts composée de membres de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil d'Etat a rendu ses conclusions quant au devenir du patrimoine immobilier de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), à l'occasion de son assemblée générale le 27 juin 2011. Les deux institutions avaient été chargées en février 2011, par Nadine Morano, ministre de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, de réfléchir à la situation de l'Afpa et à l'avenir de son patrimoine immobilier. Ce patrimoine aurait dû être transféré de l'Etat à l'association comme c'était prévu dans la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie. Mais en décembre 2010, suite aux recours intentés par les régions Centre et Poitou-Charentes, le Conseil constitutionnel a déclaré "inconstitutionnel" ce transfert, jugeant qu'"aucune disposition ne permet de garantir que ces biens demeureraient affectés au service public". Finalement, les experts se sont mis d'accord sur une autre solution : la mise en place de baux emphytéotiques entre l'Etat et l'Afpa. Ces baux, qui sont de longue durée, jusqu'à 99 ans, confèrent au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, mais le charge d'améliorer le fonds, en échange d'une redevance modique. Les améliorations bénéficient quant à elles au bailleur en fin de bail, sans indemnisation du locataire. "L'Afpa aura ainsi le droit moyennant une redevance d'avoir la jouissance du bien immobilier", explique Jacques Coudsi, secrétaire général de la CGT Afpa. Un bail de ce type serait signé pour chaque site de l'Afpa, permettant à l'Etat, d'après le syndicaliste, de les arrêter pour éventuellement se passer d'un ou plusieurs sites. "On n'a aucune garantie quant au maintien d'un service de proximité", déplore Jacques Coudsi, mettant en avant les 200 sites dont dispose actuellement l'association qui lui permettent de maintenir un accès de proximité de formation.

Le scénario des régions écarté d'office

Autres questions que pose ce procédé : quel sera le montant de la redevance et qu'est-ce que ce montant prendra en compte ? D'après les discussions lors de l'assemblée générale, la redevance pourrait intégrer l'état du patrimoine, le coût de sa maintenance et le montant des financements dus par l'Etat à l'Afpa. "Mais on ne nous a pas donné d'éléments écrits", insiste aussi Jacques Coudsi. Du côté de l'Association des régions de France (ARF), les conclusions du rapport de l'IGF et du Conseil d'Etat font réagir. Il faut dire que l'hypothèse, avancée par l'association, de transférer à titre gratuit aux régions les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Afpa, n'a même pas été évoquée. "La lettre de mission ne faisait même pas mention de ce scénario", souligne l'ARF dans un communiqué diffusé le 28 juin, ajoutant que "la solution préconisée supposera un temps long de mise en œuvre et maintient l'Etat en position d'arbitre pour l'évolution de ce patrimoine". L'association réitère sa demande de transfert du patrimoine aux régions qui le souhaitent. "Ce transfert aux régions ne constituerait en aucune façon un démantèlement de l'Afpa, précise le communiqué, les régions ayant à cœur comme elles l'ont fait pour les lycées à la satisfaction générale de mettre à niveau ce patrimoine et d'en optimiser l'utilisation." L'ARF demande aussi que l'Etat honore ses engagements, soit 80 millions d'euros au titre du précédent contrat de progrès, et assume l'entretien du patrimoine "en attendant la mise en œuvre de la solution juridique retenue". Enfin, l'association demande que l'Etat se porte garant des besoins de trésorerie de l'Afpa, "qui ne pourront être gagés sur un patrimoine non transmis".