Formation professionnelle - Le transfert de l'immobilier de l'Etat à l'Afpa jugé anticonstitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré ce 17 décembre le transfert du patrimoine immobilier de l’Etat à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). Un transfert inscrit dans la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie (article 54). Cette mesure avait d'emblée fait l’objet d’une vive polémique, les régions souhaitant se voir confier ce patrimoine immobilier. Les régions Centre et Poitou-Charentes avaient ainsi saisi le Conseil d’Etat de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur le sujet, le Conseil d'Etat qui avait lui-même sollicité l’avis du Conseil constitutionnel le 22 septembre et le 19 octobre 2010.
D’après le Conseil constitutionnel, cette disposition procède à un transfert de biens immobiliers appartenant à l’Etat, à titre gratuit et sans aucune condition ou obligation particulière. "Aucune disposition ne permet de garantir que ces biens demeureraient affectés au service public, dès lors ces dispositions méconnaissent la protection constitutionnelle des biens publics," précise le Conseil.
L'Association des régions de France (ARF) a pris acte de cette décision et demande une nouvelle disposition législative pour que les biens appartenant à l'Etat mis à la disposition de l'Afpa soient transférés "de plein droit et en pleine propriété, à titre gratuit, aux régions qui en font la demande". Selon l'ARF, ce transfert ou cette mise à disposition permettront, "dans le cadre d'une gestion de la raréfaction de financements publics", d'optimiser la gestion du patrimoine immobilier de l'Afpa. De son côté, la région Centre estime que cette décision valide sa démarche et sa position. Elle réclame que lui soit transféré le patrimoine de l'Afpa "afin d'en garantir, dans le cadre public, une meilleure gestion au service des citoyens demandeurs de formations qualifiantes".
