Agriculture - Le taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité fixé à 1%
Le décret n°2016-627 du 18 mai 2016 fixe à 1% le taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau pour l'année 2016. Le versement de cette contribution sera effectué le 1er octobre. Ce fonds a été instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2015 et ses modalités précisées dans un décret publié en avril 2015. Il est destiné à fournir aux chambres d'agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation et de la modernisation du réseau. Les ressources sont ainsi utilisées pour accorder des subventions ou des avances remboursables aux établissements du réseau disposant de ressources insuffisantes, ou mener des actions de mutualisation et de modernisation du réseau. Les crédits du fonds sont répartis en fonction de la situation financière des chambres d'agriculture.
Emilie Zapalski
Référence : décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture, JO du 20 mai 2016.
