Formation professionnelle - Le taux de contribution au FPSPP fixé par arrêté

Le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est finalement bien fixé à 10%, d'après l'arrêté du 22 novembre 2011, publié au Journal officiel du 1er décembre. Le taux avait été établi à 13% en 2010 puis 10% en 2011. En septembre 2011, les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord sur 10% pour 2012, ils n'attendaient plus que la décision de l'Etat.
La publication de cet arrêté intervient alors que le débat se poursuit sur la nouvelle ponction, de 300 millions d'euros, prévue par le gouvernement sur le budget du FPSPP. Dernièrement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 et lors de l'examen des crédits de la mission "Travail et emploi", le Sénat a supprimé l'article 63 qui prévoyait ce prélèvement. En 2011, le Sénat avait déjà rejeté la ponction, qui avait été finalement maintenue par les députés.