Insertion - Le Sénat renonce à amputer de 500 millions d'euros les crédits du Fonds national des solidarités actives
Après avoir adopté, en commission, un amendement réduisant de 500 millions d'euros les crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" du projet de loi de finances (PLF) pour 2010 (voir nos articles ci-contre du 10 novembre et du 3 décembre 2009), le Sénat y a finalement renoncé en séance plénière. Cette réduction de 500 millions d'euros des crédits destinés au Fonds national des solidarités actives (FNSA) n'avait pas pour objet de remettre en cause le versement du RSA activité (travailleurs pauvres) - financé par le fonds - mais d'ajuster le montant des crédits avec la dépense prévisionnelle pour 2010, compte tenu de la montée en charge plus lente que prévue de ce volet du RSA. La commission des finances estime en effet à 750 millions d'euros l'excédent prévisionnel du FNSA pour 2010.
A l'issue d'un débat approfondi, Martin Hirsch est parvenu à convaincre les sénateurs de rétablir le montant initial de la dotation du fonds, en faisant notamment valoir "qu'en période de crise, la prudence s'impose". Le haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté s'est aussi expliqué sur la montée en charge du RSA activité. Il évalue la dépense pour le RSA activité à 2,6 milliards d'euros pour 2010. Il convient d'y ajouter 150 millions d'euros pour l'aide personnalisée, 77 millions d'euros pour la gestion du RSA dans les CAF - Martin Hirsch a reconnu au passage que "des marges de progrès subsistent" - et 125 millions d'euros pour l'extension, sous conditions, du RSA aux moins de 25 ans. Le tout représenterait donc une dépense de l'ordre de 2,95 milliards d'euros. Côté recettes, le prélèvement additionnel de 1,1% au prélèvement social sur les revenus du capital devrait rapporter - crise oblige - seulement 1,1 milliard d'euros, soit un manque à gagner de 300 à 400 millions. En tenant compte des reports de 2009 et de l'annulation de crédits de 82 millions d'euros opérée par l'Assemblée nationale - qui n'est pas remise en cause -, le total des ressources devrait être de 3,2 milliards d'euros, ce qui laisse une "marge de sécurité" de 200 millions.
Le haut-commissaire a également apporté des éléments d'information sur le montant moyen du RSA activité, qui confirment toute la difficulté à évaluer précisément l'impact de cette prestation nouvelle. Ainsi, ce montant moyen pour les bénéficiaires qui travaillent avait été estimé l'an dernier à 110 euros par mois. Il a finalement été de 187 euros les premiers mois, se situe actuellement à 157 euros et devrait se stabiliser l'an prochain autour de 130 euros (les salariés aux revenus les plus faibles - et donc au RSA le plus élevé - figurant sans doute parmi les premiers demandeurs).
Pour convaincre les sénateurs de renoncer à l'annulation de crédits votée en commission, Martin Hirsch a utilisé un argument pour le moins inattendu et qui risque d'être modérément goûté par les départements. Il a ainsi fait valoir la nécessité de préserver "le fonds de la tentation qui pourrait saisir l'Etat, celle de faire participer un peu plus les départements, par exemple pour prendre en charge la prime de Noël", ajoutant qu'"il [lui] serait bien déplaisant d'avoir à revenir ici pour augmenter le taux de la taxe ou la part prise en charge par les conseils généraux". Tout en se ralliant à la position du gouvernement, Jean Arthuis, le président de la commission des finances, n'a pas manqué de répliquer en évoquant une application très large du "principe constitutionnel de précaution" et en affirmant : "Avec la prime de Noël [aux titulaires du RSA activité, NDLR], qui n'était pas programmée, vous avez en quelque sorte organisé votre insolvabilité"...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances pour 2010 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009 et par le Sénat le 8 décembre 2009).
Un bilan du RSA en Conseil des ministres et le RSA jeunes reporté à septembre 2010
Martin Hirsch a présenté, lors du Conseil des ministres du 9 décembre 2009, une communication sur la mise en oeuvre du revenu de solidarité active. Son rythme de montée en charge y est qualifié de "satisfaisant si on le compare à des dispositifs comparables, comme le revenu minimum d'insertion". Ainsi, 370.000 foyers ont effectivement perçu le RSA en octobre, en complément de revenus d'activité. Le montant mensuel moyen de RSA activité est actuellement de 157 euros. Il est de 422 euros pour les bénéficiaires du RSA "socle", c'est-à-dire des personnes sans activité professionnelle correspondant aux anciens titulaires du RMI ou de l'allocation de parent isolé (API). Dans sa communication, le haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté indique également que 88 "conventions d'orientation" auront été signées avant la fin de l'année. Celles-ci lient les principaux acteurs concernés (département, CAF, Pôle emploi...) dans l'organisation et la mise en oeuvre du dispositif. Enfin, Martin Hirsch a indiqué que l'extension, sous conditions, du RSA aux moins de 25 ans "devrait entrer en vigueur en septembre 2010". Lors de la discussion, le 10 novembre, de l'amendement au projet de loi de finances pour 2010 autorisant cette extension, le haut-commissaire avait pourtant annoncé que cette disposition devrait être effective en avril 2010 (voir notre article ci-contre du 12 novembre 2009). A l'issue de sa montée en charge, le RSA jeunes devrait compter environ 160.000 bénéficiaires, dont 120.000 en situation d'emploi.
