Insertion - Le FNSA devrait être excédentaire de 750 millions d'euros en 2009
A l'occasion de l'examen des crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" du projet de loi de finances (PLF) pour 2010, les rapporteurs de la commission des finances et de la commission des affaires sociales du Sénat se sont penchés sur la situation du Fonds national des solidarités actives (FNSA). Créé par la loi du 1er décembre 2008, celui-ci "finance la différence entre le total des sommes versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active par les organismes chargés de son service et la somme des contributions de chacun des départements" (article L.262-24 du Code de l'action sociale et des familles). En pratique, le FNSA finance le RSA "chapeau" - qu'il convient désormais de rebaptiser RSA activité -, destiné aux travailleurs à très faibles revenus. Il bénéficie pour cela de ressources tirées d'un prélèvement additionnel de 1,1% au prélèvement social sur les revenus du capital. Celles-ci ont été budgétées pour 2009 à hauteur de 1,62 milliard d'euros.
Le RSA activité connaît une montée en charge relativement lente, avec un nombre de bénéficiaires représentant un peu moins de 25% de la cible potentielle à la fin du mois de septembre 2009, soit quatre mois après la mise en oeuvre effective de la prestation (voir notre article ci-contre du 1er décembre 2009). En termes budgétaires, la commission des finances évalue à 660 millions d'euros les dépenses du RSA activité pour 2009. Les dépenses totales du FNSA seront toutefois un peu plus élevées (800 millions d'euros), compte tenu des 100 millions d'euros de frais de gestion (consacrés principalement au recrutement et à la formation d'environ 1.600 personnes en CDI pour traiter les demandes et mettre en place le RSA) et des 40 millions d'euros consacrés à l'allocation personnalisée de retour à l'emploi (APRE). Cette situation a, bien sûr, un impact budgétaire. Alors que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) voit ses excédents se réduire rapidement, le FNSA va terminer sur l'année sur un excédent record, même si les deux commissions ne sont pas d'accord sur son montant. La commission des finances du Sénat évalue en effet le solde d'exécution à 756,3 millions d'euros, tandis que celle des affaires sociales l'estime à 907 millions d'euros. Lors de son audition par la commission des finances du Sénat le 24 novembre, Martin Hirsch évoquait plutôt un excédent de 410 millions d'euros, mais en tenant compte de la diminution prévisible des rendements attendus de la contribution additionnelle de 1,1%, du versement de la prime de Noël aux bénéficiaires du RSA et de l'annulation de crédits adoptée à l'Assemblée nationale. Cette soustraction anticipée permet ainsi de présenter un excédent proche de celui qui avait inscrit dans la loi de finances pour 2009 (362 millions d'euros). Le haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté a également tenu à rassurer les sénateurs sur la pérennité des recettes de la taxe additionnelle. Il a notamment indiqué que "la diminution de la valeur des placements devrait entraîner une baisse des recettes attendues de l'ordre de 300 millions à 400 millions d'euros seulement".
Compte tenu du résultat observé cette année, le Sénat estime que "les recettes du FNSA en 2010 seront également supérieures à la prévision du fait d'un solde largement excédentaire en 2009". Le solde 2009 constituant une recette pour le budget 2010, la commission des finances du Sénat estime à 862,1 millions l'excédent prévisionnel du FNSA pour 2010. Comme Localtis l'avait annoncé (voir notre article ci-contre du 10 novembre 2009), le Sénat a donc adopté un amendement réduisant de 500 millions d'euros les crédits du programme pour 2010, laissant ainsi un excédent prévisionnel de 362,1 millions au nom du respect d'un "impératif de prudence".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances pour 2010 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009, examiné au Sénat du 19 novembre au 8 décembre 2009).
