Le Sénat propose de porter le financement des maisons France services à 50.000 euros
Si la satisfaction des usagers et des élus locaux est au rendez-vous, il faut augmenter le budget consacré à France services, car il est encore trop largement supporté par les porteurs de projet. Telle est l'une des principales conclusions de Bernard Delcros, sénateur du Cantal et rapporteur spécial des crédits de la politique des territoires sur le financement des maisons France Services. Le rapport dont la synthèse a été publiée le 13 juillet propose aussi de poursuivre le déploiement pour atteindre une maison par bourg centre.
© Rapport d’information de Bernard Delcros, source: commission des finances
"La participation cumulée de l'Etat et des opérateurs nationaux devrait être portée à 50% du coût minimum d'une maison France services, soit 50.000 euros par maison". C'est l'une des recommandations de Bernard Delcros, sénateur (Union centriste) du Cantal, rapporteur spécial des crédits de la politique des territoires, dans un premier bilan des maisons France services dont la synthèse a été publiée le 13 juillet 2022. Fruit d'une consultation menée auprès de plus de 500 élus locaux, le document pointe la satisfaction des usagers et des élus pour ces services (93,4% des usagers sont satisfaits de leur démarche en France services, seuls 6,5% des élus considèrent le dispositif non pertinent) et la "réelle montée en gamme" de ces maisons par rapport au dispositif préexistant des maisons de services au public (MSAP), grâce à un cadre plus clair, un cahier des charges exigeant et des partenariats conclus avec des opérateurs nationaux - Cnaf, Cnam, Cnav, MSA, Pôle Emploi, La Poste, Direction générale des finances publiques (DGFIP), ministère de la Justice et Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce dispositif, créé en 2019, compte en avril 2022 un total de 2.197 maisons, contre 1.123 MSAP labellisées en 2019, les structures préexistantes. "La mise en place de bus en complément des structures fixes constitue en outre une réelle plus-value : 106 bus France services sont aujourd'hui déployés", signale aussi le document, qui estime que "l'intérêt du programme est indéniable et réside essentiellement dans la proximité et la dimension humaine de l'accompagnement apporté aux usagers". Le dispositif est principalement porté par des collectivités territoriales (64%).
Un coût de fonctionnement estimé à 110.000 euros
L'aspect financier reste cela dit un point faible. Fruit d'un accord entre l'Etat et les opérateurs, le système de financement, qui s'appuie sur le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) côté Etat et sur le Fonds national France services (FNFS) côté opérateurs, permet un forfait de 30.000 euros par an et par maison. "En 2022, les crédits du FNADT dédiés aux maisons France services ont atteint 36,4 millions d'euros, contre 28,3 millions d'euros en 2021", détaille le document, précisant que la hausse est liée à l'augmentation rapide du nombre de maisons. Mais le coût de fonctionnement annuel moyen d'une maison France services étant estimé à 110.000 euros et 150.000 pour les France services postales, le reste à charge moyen pour les porteurs de projet atteint 80.000 euros. "En d'autres termes, le forfait finance actuellement à peine plus du quart du coût de fonctionnement réel d'une maison France services, insiste le rapport, il n'a pas évolué depuis les MSAP, alors même que le coût de fonctionnement des maisons est nettement supérieur en raison d'un cahier des charges beaucoup plus exigeant".
Face à ce modèle financier considéré comme n'étant plus soutenable pour les porteurs de projet, notamment pour les collectivités rurales, le rapport propose ainsi de porter à 50% du coût minimum d'une maison la participation cumulée de l'Etat et des opérateurs nationaux, soit 50.000 euros par maison, pour un reste à charge compris entre 50.000 et 70.000 euros en moyenne. Cela représente une hausse de 20.000 euros par maison, soit, sur la base de 2.500 maisons, 25 millions d'euros supplémentaires pour l'Etat et 25 millions pour les opérateurs. "L'arrivée de nouveaux opérateurs pourrait permettre d'absorber la hausse du niveau de financement", précise aussi le rapport, qui estime en outre que ce financement doit rester forfaitaire et non modulé en fonction de la fréquentation, ce qui pourrait pénaliser les collectivités rurales. Parmi les opérateurs identifiés pour rejoindre le réseau : le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, pour le dispositif France Rénov', "pour lequel le besoin d'accompagnement individuel est considérable".
Poursuivre le déploiement territorial du programme
Bernard Delcros avance d'autres recommandations pour améliorer le fonctionnement de ces maisons, comme la poursuite du déploiement territorial du programme, pour atteindre une maison par bourg centre : le réseau "doit coller davantage à la proximité et à la réalité du quotidien des usagers, indique le rapport, le maillage le plus pertinent en secteur rural est celui d'une maison France services dans chaque petite centralité, autrement dit dans chaque bourg centre jouant un rôle de pôle de services pour le bassin de vie environnant". Le rapport estime aussi qu'il faut accentuer le développement vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Autre levier : le renforcement de la formation initiale des agents France services et la consolidation du cahier des charges commun à toutes les maisons en conservant le principe de deux agents minimum par maison. "Il serait regrettable de revenir sur cette avancée en réduisant l'ambition du cahier des charges dans certaines zones, ouvrant ainsi la voie à un réseau France services à deux vitesses", souligne le document.
