Projet de loi Logement - Le Sénat poursuit son travail de réécriture du texte
Après le camouflet infligé sur l'Anah - avec le refus de voter un amendement présenté par le gouvernement et étendant les missions de l'agence à l'amélioration des structures d'hébergement - et les débats tumultueux sur le 1% logement (voir ci-contre notre article "Un plan stratégique obligatoire pour les organismes HLM, mais des sanctions mieux encadrées"), le Sénat a poursuivi l'examen des articles du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Les sénateurs ont ainsi adopté un amendement présenté à la fois par le rapporteur de la commission des affaires économiques, le groupe socialiste et le groupe CRC, introduisant un article "anti-spéculation" pour les acquéreurs de logements sociaux, qui achètent un bien à un prix inférieur à l'évaluation des Domaines et le revendent dans les cinq ans avec une plus-value. Un autre amendement clarifie et renforce les obligations des organismes HLM au regard des provisions à constituer en cas de vente d'un logement locatif. Les sénateurs ont également profondément refondu les dispositions, plus générales, relatives à la copropriété des immeubles bâtis lorsque les impayés atteignent 25% du budget prévisionnel.
Dans l'article 7 du texte du gouvernement, concernant la requalification des quartiers anciens dégradés, les sénateurs ont ajouté explicitement à la liste des actions du programme "la production de logement locatifs sociaux et de places d'hébergement, ainsi que la diversification de l'offre immobilière" (ce qui était déjà le cas en pratique) et "la performance énergétique des bâtiments". Ils ont également, avec l'accord du gouvernement, modifié le contenu du programme national de requalification des quartiers anciens (PNQRA) sur la période 2009-2016. Celui-ci prévoit désormais "la réhabilitation de 60.000 logements privés, dont au moins 20.000 devant faire l'objet d'un conventionnement, et la production de 30.000 logements locatifs sociaux, dont 5.000 places d'hébergement ou logements de transition". Les sénateurs ont également très largement réécrit l'article 8 consacré au rôle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans la mise en oeuvre du PNQRA, en précisant les missions et les modalités d'intervention respectives de ces organismes. Les précisions introduites portent notamment sur les conventions passées avec les collectivités ou les organismes destinataires des aides de ces deux structures.
A l'article 9 - réécrit presque totalement -, les sénateurs ont précisé les modalités des conventions de délégation des aides au logement passées entre l'Etat et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Un amendement prévoit ainsi que le préfet saisi d'une demande de signature de convention doit répondre dans un délai de trois mois et que son refus éventuel doit être motivé. Un autre amendement prévoit l'élaboration, dans un délai de deux ans suivant la publication de la loi, d'un "programme interdépartemental de l'habitat" couvrant Paris et les départements limitrophes. Les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50.000 habitants comprenant une commune de plus de 15.000 habitants, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines devront avoir adopté leur PLH avant le 13 juillet 2009 (disposition reprise de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement), tandis que les communautés de communes compétentes en matière d'habitat dont la population est comprise entre 30.000 et 50.000 habitants et comprenant une commune de plus de 10.000 habitants devront adopter le leur dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, de même que les communes de plus de 20.000 habitants qui ne sont pas membres d'un groupement. Le contenu des programmes locaux de l'habitat (PLH) a également fait l'objet de plusieurs amendements qui en précisent le contenu.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (examiné en première lecture par le Sénat à partir du 14 octobre 2008).
