Projet de loi Logement - Un plan stratégique obligatoire pour les organismes HLM, mais des sanctions mieux encadrées
Après une interruption d'une journée, due - crise financière oblige - à l'examen en urgence du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, les sénateurs ont abordé la discussion par articles du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Comme on pouvait s'y attendre, ils ont introduit, dès les premiers articles examinés, un certain nombre de modifications significatives, le plus souvent à l'initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques.
Ainsi, un nouvel article rend désormais obligatoire l'élaboration par les organismes HLM d'un "plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande sur les différents secteurs géographiques où ils disposent d'un patrimoine, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat". Il précise le contenu de ce plan, qui doit notamment comprendre "une analyse du parc de logements existants selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés locaux de l'habitat". Le plan doit aussi définir "l'évolution à moyen et long terme des différentes composantes de ce parc, ainsi que les choix d'investissement et de gestion qui en résultent", et prévoir "les perspectives de développement du patrimoine de l'organisme". La convention d'utilité sociale (CUS), signée pour six ans entre chaque organisme HLM et l'Etat - dont la création était prévue dans le texte du gouvernement - s'appuiera sur ce plan stratégique de patrimoine.
Les sénateurs ont en revanche atténué, au moins sur la forme, les sanctions qui peuvent être infligées à un organisme HLM qui ne respecte pas les engagements de sa CUS. Avant d'appliquer ces sanctions, l'Etat devra en effet mettre l'organisme concerné "en demeure de présenter ses observations et, le cas échéant, de faire des propositions permettant de remédier aux manquements constatés dans un délai d'un mois". Dans le même esprit, ils ont également encadré le dispositif prévu par le gouvernement pour sanctionner, sous forme d'une ponction financière au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social, les "dodus dormants", autrement dit les organismes HLM qui sous-investissent au regard de leurs capacités financières. Le mécanisme introduit par amendement aboutit à limiter la possibilité de sanction aux organismes HLM qui "sous-performent" d'au moins 50% par rapport à leur potentiel d'investissement des deux dernières années.
Jean-Noël Escudié / PCA
Refus d'élargir les missions de l'Anah
Les sénateurs ont refusé vendredi d'élargir les missions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à "l'amélioration des structures d'hébergement". L'amendement gouvernemental prévoyant cet élargissement a été rejeté par 179 voix contre 157, les centristes se joignant au PS, au PCF et aux radicaux pour repousser la disposition approuvée uniquement par l'UMP. Le rapporteur UMP du texte, Dominique Braye, avait lui-même émis un avis défavorable, critiquant le fait que le financement de l'hébergement d'urgence soit pris sur le budget de l'Anah : "Si vous supprimez l'argent destiné au maillon suivant, vous ne faites rien pour désengorger la chaîne du logement." "Je ne peux pas imaginer que le Sénat ne prenne pas position sur le principe d'humaniser les centres d'hébergement", a pour sa part lancé, agacée, la ministre Christine Boutin, précisant que 30 millions d'euros étaient prévus pour cette mission. Les sénateurs n'avaient approuvé vendredi en début d'après-midi que 5 articles sur 22 et il leur restait 400 amendements à examiner.
Référence : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (examiné en première lecture par le Sénat à partir du 14 octobre 2008).
