Finances locales - Le Sénat fait 25 propositions pour corriger la réforme de la taxe professionnelle
La mission d'information du Sénat sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle avait annoncé la couleur dès le mois de mars : il ne lui paraît pas opportun de revenir sur la réforme mise en oeuvre le 1er janvier 2010. Le bilan global fait apparaître, en effet, des conséquences positives, notamment une réduction de 7,5 à 8,2 milliards d'euros de la fiscalité des entreprises, en particulier au bénéfice de l'industrie (2,2 milliards d'euros). En revanche, il faudrait procéder à un certain nombre d'ajustements, avait-elle estimé (lire notre article du 9 mars 2012). La mission présidée par Anne-Marie Escoffier, sénatrice de l'Aveyron jusqu'à sa nomination la semaine dernière au gouvernement, a adopté le 26 juin son rapport définitif. Il détaille au total 25 propositions, toutes "consensuelles", selon Charles Guené, rapporteur de la mission.
Des préconisations qui s'appuient sur le constat selon lequel la réforme a bénéficié largement aux très petites et moyennes entreprises. Se satisfaisant de cette situation, les sénateurs recommandent de ne pas toucher aux mécanismes de dégrèvement favorables à ces entreprises. A l'inverse, ils préconisent de "réexaminer" les possibilités de taxation différenciée des entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux (essentiellement les professions libérales). Sachant que le gouvernement Fillon avait abandonné cette piste suite à la censure du Conseil constitutionnel intervenue fin 2009.
Mieux réduire les inégalités de richesses
Sans devoir être remise en cause, la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises (CFE) doit faire l'objet d'aménagements, estiment les sénateurs. Ils ont été sensibles aux cris d'alarme poussés par des entrepreneurs ayant constaté ici ou là d'énormes hausses de leur impôt. La solution passe pour les sénateurs, d'une part par une explication du dispositif via une circulaire, et d'autre part par un "renforcement des possibilités de modulation en fonction du chiffre d’affaires des entreprises".
Les sénateurs proposent aussi de s'attaquer à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une question qui soulève d'importants débats. Les territoires concernés sont en particulier ceux qui accueillent des activités industrielles. Bien qu'elles aient été déjà revues, les règles de répartition de la CVAE limitent en effet l'intérêt des collectivités pour ce type d'activité. On notera que dans le même temps, la mission appelle à "explorer toutes les pistes pour cibler la réforme sur les seules entreprises industrielles délocalisables".
Toujours sur la répartition de la CVAE, la mission souhaite une meilleure prise en compte de l'organisation des groupes, d'une part afin de limiter les risques d'optimisation de la part des entreprises, d'autre part pour éviter que certains territoires ne soient pénalisés.
Constatant que les impôts remplaçant la taxe professionnelle "sont plus inégalement répartis sur le territoire que ne l’était la taxe professionnelle", les sénateurs prônent un "renforcement des nouveaux dispositifs de péréquation créés dans le cadre de la réforme". En particulier les fonds départementaux de péréquation de la CVAE, qui entreront en vigueur en 2013 et dont les règles seront certainement modifiées à l'automne lors de la discussion du projet de loi de finances.
Le rapport de la mission sera mis en ligne le 28 juin sur le site internet du Sénat.
