Finances locales - CVAE : quelques réponses, encore beaucoup de questions

Enfin ! Les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ont transmis à de nombreuses collectivités, au cours des dernières semaines, les montants définitifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui remplace la taxe professionnelle et dont elles bénéficient pour la première fois cette année. Pour les dernières collectivités, les services de l'Etat procèdent en ce moment à l'envoi des résultats.
Ces données étaient très attendues. Promises au départ pour l'été, elles ont ensuite été annoncées pour octobre, puis novembre, ce qui a nourri autant l'impatience que l'incertitude chez les élus locaux. L'enjeu n'est pas mince : cette recette doit représenter pour les collectivités, particulièrement les départements et les régions, une part substantielle de leur budget. Etant donné l'importance des montants en jeu, certaines collectivités ont reculé la date du vote du budget. Le retard "n'a pas de conséquences gravissimes" pour l'adoption du budget, car si les recettes de CVAE sont moindres que prévu, elles sont compensées par des dotations de compensation, relativise-t-on à l'Assemblée des départements de France (ADF). "Le problème se posait, en revanche, pour la programmation pluriannuelle des investissements", qui devenait plus compliquée, ajoute-t-on.
L'Association des régions de France (ARF) a fait remonter les informations de ses membres. Ses constatations sont nuancées. La DGFIP avait informé les régions qu'elles pourraient réévaluer de 10% à 15% les montants prévisionnels de CVAE communiqués en avril, puisque ceux-ci ne prenaient pas en compte un certain nombre de déclarations faites par les entreprises. Le bilan établi par l'ARF montre que les montants notifiés en novembre sont certes supérieurs à ceux d'avril, mais aussi qu'ils ont été augmentés dans des proportions inférieures aux chiffres avancés par la DGFIP. "On reste cependant prudent", réagit l'ARF, car les montants de CVAE peuvent encore être revus un peu à la hausse.

Des dotations plus lourdes que prévu

L'ADF a agrégé les montants de CVAE de l'ensemble des départements. Le total s'élève à environ 7 milliards d'euros, contre 5,85 milliards d'euros notifiés en avril (prévision). Un chiffre qui en soi n'est "pas très éclairant", commente-t-on. Il faudra en effet attendre les résultats de la CVAE de 2012 pour savoir comment évolue le produit de la taxe. Pour l'heure, il paraît donc difficile de tirer des enseignements clairs et définitifs.
Un autre résultat attire toutefois l'attention des élus locaux. Et ressemble fort à une mauvaise nouvelle. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), dont le montant ne devait pas dépasser quelques centaines de millions d'euros au moment de la préparation de la réforme de la fiscalité locale, était réévalué, fin 2010, à 2,5 milliards d'euros pour 2011. Le collectif budgétaire de cette fin d'année révise encore ce chiffre, pour 2011, à 3,4 milliards d'euros. Cette augmentation en flèche de la DCRTP signifie que le produit de la CVAE est, au final, moins élevé que celui prévu initialement. C'est la conclusion que tiraient récemment les députés de la commission des finances (lire ci-contre notre article du 25 novembre 2011).
Après le montant définitif de la nouvelle taxe, toutes les collectivités vont recevoir très prochainement le détail des montants de CVAE payés par les établissements installés sur leur territoire. La ministre du Budget l'a annoncé, le 5 décembre, au Sénat. L'ARF se félicite que ces données parviennent dès maintenant, alors qu'elle les attendait plutôt pour le mois de janvier. "Ces chiffres sont importants pour les régions, car ils viennent enrichir la connaissance que nous avons du tissu des entreprises sur nos territoires", explique-t-on à l'ARF. Rappelons que ces données sont communiquées en vertu d'une disposition adoptée l'année dernière en loi de finances sur proposition des associations d'élus locaux.

L'Ile-de-France concentre la valeur ajoutée

Reste que, concernant les données consolidées relatives à la répartition de la CVAE, les élus locaux devront encore attendre. Lors de la discussion du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, Valérie Pécresse avait promis aux parlementaires de remettre ces informations pour l'examen du collectif budgétaire, prévu une dizaine de jours plus tard. Or celui-ci s'est achevé le 6 décembre à l'Assemblée nationale sans que la ministre n'honore sa promesse. Mais, au Sénat, la veille, la ministre du Budget avait demandé un délai supplémentaire pour que ses services puissent "consolider de manière fiable l'ensemble des données". Et elle annonçait que le gouvernement remettrait d"'ici au mois de juin" les résultats agrégés nationaux relatifs à la CVAE. "C'est un engagement ferme que je prends au nom du gouvernement", concluait-elle.
Assez remontée par les retards à répétition, l'Assemblée des communautés de France (ADCF) fait remarquer que le Parlement est actuellement "en plein débat sur la péréquation". "Sans données, comment va-t-on distinguer les territoires qui bénéficient d'une vraie évolutivité de leurs recettes de CVAE, des autres qui n'en ont pas ?", s'interroge Nicolas Portier, délégué général de l'association. De plus, pour l'ADCF, il faut rapidement tirer un bilan des effets des modalités de la territorialisation de la CVAE déterminées dans la loi de finances pour 2010 et révisées, un an plus tard, dans la loi de finances pour 2011. Il n'est, à cet égard, nul besoin de disposer d'une étude exhaustive sur la répartition de la CVAE pour s'apercevoir que le système est perfectible. Pour l'ADCF, un chiffre donne une idée de l'importance des corrections à apporter : à elle seule, la région Ile-de-France bénéficie du tiers du produit de la CVAE affecté aux régions (avant écrêtement par le Fonds national de garantie individuelle des ressources), soit beaucoup plus que ce que représente son poids dans le PIB national. Certes, une partie de ce produit est redistribué aux autres régions par le biais du fond de garantie (FNGIR). Mais, cette dotation ne présente pas l'intérêt d'une ressource fiscale évolutive comme la CVAE. Or, la remarque qui est faite pour la région Ile-de-France vaut tout autant pour les collectivités franciliennes dans leur ensemble. A l'inverse des territoires qui accueillent des sièges sociaux, les territoires industriels pourraient bien être les perdants de la nouvelle taxe. Et ce en dépit de corrections apportées dans la loi de finances pour 2011.

Le Sénat s'empare du sujet

Le jeu des optimisations fiscales auxquelles se livrent les entreprises n'arrange rien. Pour empêcher ces pratiques, les associations d'élus locaux - ADCF et ARF en tête – poussent, au Parlement, à l'adoption de mesures préventives. Mais le gouvernement, ainsi que la majorité à l'Assemblée et au Sénat les ont jusqu'à présent rejetées, à chaque fois au motif qu'il est nécessaire d'attendre les résultats agrégés de la répartition de la CVAE. Les espoirs se portent à présent sur la mission d'information sénatoriale sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, qui fera des propositions à la fin du printemps prochain.
Si les mécanismes de répartition de la CVAE entre les collectivités ne correspondent pas aux enjeux d'équité qu'on attend d'eux, il est relativement urgent de les faire évoluer, sinon le principe de la territorialisation, cher aux élus locaux, sera contesté à terme, s'inquiète-t-on du côté de l'ADCF. Dans cette affaire, il n'est pas étonnant que Bercy traîne un peu les pieds. Il faut se rappeler qu'au moment de la réforme de la fiscalité locale, les ministères de l'Economie et des Finances étaient acquis à l'idée de l'affectation aux collectivités d'une part très importante de dotations de l'Etat.