Fiscalité locale - Les modalités de calcul et de répartition de la CVAE précisées par décret
Au moment de l'élaboration de la loi de finances pour 2010 qui a supprimé la taxe professionnelle, les parlementaires ont créé la contribution économique territoriale (CET), un impôt composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette dernière constituera, selon les estimations de Bercy, un produit fiscal de près de 16 milliards d'euros en 2011, que toutes les collectivités territoriales se partageront. Pour les régions, à qui reviendra 25% du produit de la CVAE, cette ressource constituera 80% de leurs recettes de fiscalité. Les départements auront 48,5% du produit du nouvel impôt et celui-ci représentera un peu plus de 30% de leurs recettes de fiscalité. Au secteur communal sera dévolu 26,5% du produit de la CVAE, ce qui représentera pour lui, d'après des estimations toutefois sans doute optimistes de Bercy, une ressource de 5 milliards d'euros en 2015 (dont 3,3 milliards pour les intercommunalités).
Les parlementaires n'avaient pas fixé les modalités fines de calcul, de répartition et de versement du produit de la CVAE aux collectivités. Tel est l'objet d'un décret paru le 5 octobre au Journal officiel, décret sur lequel le Comité des finances locales a rendu un avis favorable lors de sa séance du 12 juillet dernier.
Selon ce texte, l'Etat versera chaque année aux collectivités territoriales et aux groupements de communes à fiscalité propre existant au 1er janvier le produit de la CVAE acquittée au cours de l'année civile précédente. Le produit qui leur reviendra leur sera versé mensuellement à raison d'un douzième de son montant.
Il faut noter encore que la valeur ajoutée est imposée dans la commune où l'entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. Lorsque l'entreprise possède des locaux ou emploie des salariés plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'elle produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé.
Les modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne obéissent à des règles particulières lorsque les entreprises concernées disposent d'installations de production dans plus de dix communes. Ces règles sont détaillées dans un autre décret, qui est quant à lui paru au Journal officiel du 6 octobre.
Les collectivités recevront fin octobre ou début novembre 2011 la notification définitive de leurs bases de CVAE.
Thomas Beurey / Projets publics
Références : décret du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales ; décret du 4 octobre 2011 relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne.
