Finances locales - La révision des valeurs locatives et la répartition de la CVAE à l'ordre du jour du CFL
Le Comité des finances locales (CFL) a examiné lors de sa séance du 12 juillet deux projets de décrets précisant la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels décidée par le Parlement en décembre 2010.
Le premier concerne les obligations déclaratives des propriétaires dans l'optique d'une mise à jour régulière des valeurs locatives. Le second porte sur les modalités de détermination de la surface pondérée du local. Cette surface est dite pondérée, car un coefficient de 0,2 ou de 0,5 est appliqué à certaines parties des locaux, telles que les caves, greniers, parkings ou garages. Il est possible de connaître la valeur locative d'un local en appliquant un tarif au mètre carré à sa surface pondérée.
Sur les 13 décrets devant préciser la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives, qui sont attendus en principe d'ici mars 2012, seul le décret sur les modalités déclaratives des propriétaires des cinq départements concernés par l'expérimentation de la révision des valeurs locatives est paru, le 4 mars dernier. Le prochain décret à paraître pourrait être celui qui détermine les dix sous-groupes et leurs catégories devant permettre à l'administration fiscale de classer chaque local en fonction de sa nature, de ses caractéristiques et de sa destination. Le CFL l'avait examiné lors de sa séance du 8 février (lire notre article).
Dans son récent rapport sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale constate que "le gouvernement est en retard par rapport à ses propres prévisions" et appelle celui-ci à accélérer la publication des textes.
Lors de sa séance, le CFL devait aussi examiner trois textes pris en application de la réforme de la taxe professionnelle. L'un d'eux concerne les modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales. Un autre projet de décret définit les règles de détermination de la valeur ajoutée des entreprises possédant des éoliennes dans plus de dix communes. Un troisième projet de décret est relatif aux conditions de mise en œuvre de la taxe de stockage créée par la loi de finances pour 2010 qui "vise à conforter les ressources perçues par les communes ayant accepté la présence d'installations de stockage de déchets radioactifs sur leur territoire ou dans leur environnement géographique".
A l'ordre du jour du CFL figurait, par ailleurs, un projet de décret relatif à l'application de la taxe de séjour aux hôtels, résidences et campings classés 5 étoiles.
Enfin, le CFL devait examiner le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2011 (nous y reviendrons dans notre prochaine édition)et le rapport annuel de l'observatoire des finances locales.
