Commande publique - Le rapport annuel de la DAJ revient sur les "temps forts de l'année 2010"
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2010. Ce document présente les missions de la DAJ – notamment l'adaptation de la réglementation applicable à la commande publique – et fait le point sur ses consultations juridiques. Il est précisé à ce titre que "2.400 prestations de conseil juridique ont été rendues par courriel aux acheteurs publics" et que "le délai moyen de réponse, de 9 jours calendaires en 2008, est passé à 4,5 jours calendaires en 2010". Au total, "94% des réponses sont envoyées dans un délai inférieur à 8 jours". Le rapport présente surtout les temps forts de l'année 2010 ainsi qu'une synthèse des consultations traitées par la DAJ.
Concessions de service, CCRA et refonte des formulaires
La Commission européenne a relancé, à l'automne 2009, le débat sur la nécessité de réglementer les concessions de service (qui correspondent, en droit national, aux délégations de service public). La DAJ rappelle que la France a émis une réserve, "cohérente et forte, qui a permis de peser efficacement dans le débat avec la Commission européenne, afin d'éviter une extension aux concessions des procédures de passation des marchés publics".
La DAJ entend par ailleurs promouvoir le règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics. La publication du décret du 8 décembre 2010, qui vise à améliorer le fonctionnement et l'efficacité des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA), devrait permettre de réduire les contentieux, de développer la conciliation et, in fine, d'accélérer les procédures de paiement des marchés litigieux.
La DAJ rappelle en outre que la refonte des formulaires d'aide à la passation des marchés a été achevée en mars 2011. Les nouveaux formulaires (DC, OUV, NOTI, EXE), renumérotés en fonction de leur utilisation dans la chronologie de la passation des marchés, sont, comme les précédents, disponibles en ligne sur le site de la DAJ.
Synthèse des consultations relatives au droit de la commande publique
Le rapport présente une dizaine de notes de synthèse consacrées aux problématiques les plus "significatives" et les plus complexes transmises à la DAJ au cours de l'année 2010. La DAJ effectue ainsi un rappel sur les modalités d'utilisation des "clauses d'emploi social", sur la cession de marchés (transfert d'un marché de la personne publique à un autre bénéficiaire), sur l'exclusion des contrats de recherche du champ d'application du Code des marchés publics (article 3-6 du CMP) et sur la non soumission des conventions de mécénat aux règles de la commande publique ou aux règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique. Elle se repenche également sur les manquements insusceptibles de constituer un délit de favoritisme, sur les difficultés de mise en œuvre d'un principe de "réciprocité" et des restrictions à l'ouverture des marchés publics français, sur les éléments déterminants qui permettent de qualifier un contrat de marché public et d'écarter certaines clauses irrégulières, sur les limites du régime de la quasi-régie (in house) pour les groupement d'intérêt public (GIP) et les groupement d'intérêts économique (GIE), etc. Autant de notes, "mises à jour des dernières actualités", susceptibles d'intéresser tous les acheteurs publics.
L'Apasp
Référence : Rapport d'activité 2010 de la Direction des affaires juridiques.
