PLF 2012 - Le PTZ+ sera bien soumis à condition de ressources et partiellement réouvert aux logements anciens
Après une première volte-face (voir nos articles ci-contre du 19 et du 24 octobre 2011), l'Assemblée nationale a finalement adopté mardi 15 novembre, lors de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances (PLF) pour 2012, un amendement soumettant le PTZ+ à une condition de ressources.
Après négociation avec sa majorité - et poussé par la recherche d'économies budgétaires -, le gouvernement a en effet déposé un amendement limitant le bénéfice du nouveau prêt à taux zéro aux personnes "dont le montant total des ressources [...] est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être supérieur à 49.500 euros ni inférieur à 16.500 euros". Lors de la discussion de cet amendement le 15 novembre, Valérie Pécresse a indiqué que "les plafonds seront comparables à ceux qui s'appliquent à d'autres dispositifs : accession sociale par les HLM, accession sociale en zone Anru". La ministre du Budget a également affirmé que ce plafond "tiendra évidemment compte de la composition de la famille des accédants" et qu'"en plus de la mise sous conditions de ressources, le barème réglementaire sera revu pour mettre l'accent sur les classes moyennes". Cette restriction aurait donc dû s'ajouter à celle déjà prévue dans le cadre initial du PLF : la limitation du PTZ+ au seul logement neuf.
Mais le gouvernement a cependant fait une concession de taille, en réintroduisant une autorisation partielle pour le logement ancien, en prévoyant que "lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux". Autrement dit, aux logements anciens dans lesquels des travaux importants sont réalisés lors de l'acquisition. L'objectif affiché est, dans les territoires moins tendus, "de reconquérir des logements qui sont souvent vides ou dégradés dans les centres bourgs. Il s'agit ainsi de mobiliser les logements existants, et de ne pas aggraver l'étalement urbain et la facture de transport des ménages".
Le PTZ+ ainsi reconfiguré devrait faire passer le coût budgétaire de ce dernier de 2,6 milliards d'euros à 800 millions d'euros par génération de prêt, selon les montants plafonds inscrits dans l'amendement.
Référence : projet de loi de finances pour 2012 (examiné en première lecture par l'Assemblée nationale du 18 octobre au 16 novembre 2011).
