Economie sociale et solidaire - Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire adopté en première lecture au Sénat
Le Sénat a adopté dans la nuit du 7 au 8 novembre 2013 le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS). Parmi les amendements adoptés par les sénateurs : la consultation des régions pour la désignation des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). "Les PTCE sont avant tout des projets de territoires et incarnent des démarches territoriales ascendantes. Il paraît essentiel que des représentants des collectivités puissent être consultés et ainsi associés à leur désignation", souligne ainsi l'objet de l'amendement adopté. Plusieurs amendements proposaient même que le préfet de région mais aussi le président du conseil régional puissent établir "conjointement" les critères de sélection des projets et agréent les pôles. "Les PTCE sont des projets de territoires ascendants. C'est à l'échelle régionale que les critères de sélection des projets doivent être établis, a ainsi affirmé Joël Labbé, sénateur du Morbihan, lors des débats, l'agrément des pôles nécessite une connaissance fine des acteurs et des projets de chaque territoire. Le conseil régional, chef de file du développement économique et de l'innovation, est l'échelon territorial adapté à l'anticipation, la coordination et l'innovation sociale." Mais peine perdue, aucun de ces amendements n'a été retenu par le Sénat. "N'alourdissons pas la procédure, sur des projets menés à l'initiative de l'Etat, a souligné Marc Daunis, sénateur des Alpes-Maritimes et rapporteur, en revanche, il est légitime de consulter les collectivités." Même opinion pour le ministre délégué en charge de l'Economie sociale et solidaire, Benoît Hamon, qui a estimé qu'un "appel à projets national" suffisait. Le texte tel qu'adopté par le sénateurs prévoit en revanche un accompagnement des acteurs de ces pôles, suite à l'attribution des appels à projets, face à la complexité de créer, développer et pérenniser un PTCE.
Autre changement : le projet de loi adopté par le Sénat reconnaît le rôle de "facilitateurs" des maisons de l'emploi et des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie). Cette fonction de facilitateur des clauses sociales a été inventée progressivement par les Plie et les maisons de l'emploi et stabilisée en 2007. Un référentiel de l'emploi de facilitateur a même été publié en 2012.
Les groupes coopératifs
Les premiers retours quant à cette fonction, portant sur l'année 2012, sont plutôt bons. Ils font apparaître des progressions fortes de la réalisation des heures d'insertion et du nombre de contrats : 5,9 millions d'heures d'insertion, soit une augmentation de 49% par rapport à 2011, 23.308 contrats de travail, soit 57% de plus qu'en 2011. "Dans la mesure où les Plie et les maisons de l'emploi sont à l'origine de la clause, qu'ils ont créé la fonction de facilitateurs, qu'ils sont des outils territoriaux ayant le statut de Sieg (délégation de service public avec mandatement), il est, à l'évidence, naturel qu'ils soient cités dans le projet de loi comme portant le guichet unique partenarial", signale ainsi l'objet de l'amendement en question. Le ministre a pour sa part accepté la modification, signalant que "personne ne conteste le rôle important des maisons de l'emploi et des Plie".
Le Sénat a également ouvert la voie aux groupements de coopératives. Jusqu'à maintenant, les Scop qui veulent grandir ont recours à des filiales qui demeurent hors du statut Scop. Si la Scop mère souhaite proposer aux salariés de sa filiale de devenir associés au sein d'une Scop, elle perd alors la gouvernance sur sa filiale, le cadre juridique interdisant la prise de contrôle majoritaire d'une Scop sur une autre. L'amendement adopté par le Sénat permet à des Scop qui détiennent des filiales constituées sous la forme de sociétés commerciales classiques de transformer ces filiales en Scop sans pour autant en perdre le contrôle. La constitution de groupes coopératifs va donc devenir possible, le but étant de permettre à ces structures de se développer davantage face à la concurrence des grands groupes de l'économie classique. "Les Scop, confrontées à la concurrence, doivent être en mesure de se développer", a signalé Benoît Hamon, favorable à l'amendement adopté. "Une Scop du bâtiment, UTB, qui a près de 80 ans, a six filiales dont les salariés seront ainsi associés à la gouvernance de la société mère. C'est une belle perspective, dont nous manquions, à la différence des Espagnols", a-t-il ajouté. Les responsables d'UTB, que le ministre a encore récemment rencontrés, étaient de fervents défenseurs de cet amendement.
Les dispositions concernant l'information aux salariés lorsqu'un chef d'entreprise veut céder sa structure (au plus tard deux mois avant la cession) et le droit d'information préalable des salariés sur leurs possibilités de reprise ont, également, été adoptés.
Le texte doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale, après les élections municipales.
Référence : projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.
