Développement des territoires - Le projet de loi Montagne adopté à l'unanimité au Sénat
Actualisé le 16 décembre 2016, à 11 heures
C'est une affaire rondement menée : le Sénat a adopté à l'unanimité, le 14 décembre, le projet de loi Montagne, moins de deux mois après l'Assemblée. Dès lundi 19 décembre, une commission mixte paritaire sera chargée de synthétiser les deux versions, dont "l'économie générale reste identique", se félicite l'Association nationale des élus de montagnes (Anem) qui aura fortement œuvré pour ce texte, d'abord dans sa préparation aux côtés du gouvernement, puis lors des débats. La perspective d'une adoption avant la fin d'année se confirme donc. Ce qui s'avère nécessaire puisque certaines mesures doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2017.
Tel est le cas de la procédure de classement des stations de tourisme qui permettra aux communes touristiques de conserver leur office de tourisme, en dépit des dispositions de la loi Notre qui a transféré cette compétence à l'intercommunalité. Les communes devront en effet avoir entrepris les démarches avant le 1er janvier 2017, soit par le dépôt d'un dossier soit par une délibération en conseil municipal. La date limite de dépôt des dossiers, elle, est fixée au 1er janvier 2018. Ces dispositions, prévues à l'article 18, n'ont pas été modifiées par les sénateurs. Elles constituaient l'une des revendications fortes des stations de montagne, mais s'étendent à toutes les stations de tourisme (balnéaires, thermales).
Mutualisation des infrastructures
D'après l'Anem, le projet de loi a été "substantiellement enrichi par les sénateurs". Notamment en matière numérique et de téléphonie. Comme le souhaitait l'association qui n'avait pas eu gain de cause à l'Assemblée, les sénateurs ont adopté un amendement qui permettra à l'Arcep de contraindre les opérateurs à mutualiser leurs infrastructures de téléphonie mobile. Par ailleurs, ils ont adopté un amendement du sénateur RDSE de la Lozère Alain Bertrand qui définit la notion de zones blanches. Il s'agit des "communes dont au moins 25% du territoire et 10% de la population ne sont couverts par aucun des opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public de troisième génération".
Le dispositif des unités touristiques nouvelles a été simplifié. Un amendement écarte de leur champ les simples extensions inférieures aux seuils de création. Par ailleurs, dans les territoires non couverts par un Scot (schéma de cohérence territoriale), c'est-à-dire 80% des stations de montagne, les projets d'UTN pourront déroger au principe d’urbanisation limitée applicable au 1er janvier 2017.
En matière de santé, l'Agence régionale de santé devra établir un schéma d'implantation des hélicoptères afin de permettre une prise en charge de l'urgence sanitaire en moins de trente minutes sur le territoire.
Concernant le logement, une disposition permettra aux communes de montagne classées station de tourisme de vendre leurs logements-foyers de plus de trente ans restés inoccupés depuis plus de deux ans. L'accès des saisonniers au logement sera par ailleurs facilité.
Les défrichements en zones de montagnes seront facilités afin d'éviter que des prairies d'alpages se referment : les zones n'ayant subi aucune intervention humaine depuis moins de quarante ans seront exemptées de l'obligation de compensation financière (indemnité compensatoire de défrichement).
Afin de redonner de la compétitivité aux producteurs de lait de montagne, les sénateurs ont décidé la suppression de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et de la TVA sur la TICPE pour les camions réalisant la collecte de lait en zone de montagne.
Les sénateurs ont inscrit dans la loi le seuil minimum de 5.000 habitants pour la création des établissements publics de coopération intercommunale en zone de montagne. S'agissant des communes nouvelles, lorsqu'une commune était classée en zone de montagne, elle conservera ce bénéfice.
Pour l'Anem, le texte "prend en compte l'ensemble des spécificités montagnardes, notamment celles liées au territoire, aux services publics, tels que l'accès aux soins ou l'école, ainsi que la couverture numérique, la place de l'agriculture, le droit des travailleurs saisonniers, le tourisme dans les stations classées qui pourront garder leur office communal, et le nouveau régime d'urbanisation...". L'Association nationale des maires des stations de montagne (ANSMM) se réjouit, dans un communiqué du 16 décembre, que les sénateurs aient débouché sur une "texte équilibré".
