Le projet de décret sur Mon accompagnateur Rénov' soumis à concertation

Le gouvernement met en consultation, jusqu'au 25 février, le projet de décret relatif à l'accompagnement des bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov'. Cet accompagnement, connu sous le nom grand public de Mon accompagnateur Rénov', est prévu par l'article 164 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (voir notre article du 4 janvier 2022). Celui-ci précise notamment que "dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, le consommateur peut bénéficier d'une mission d'accompagnement comprenant, lorsque cela est nécessaire, un appui à la réalisation d'un plan de financement et d'études énergétiques, ainsi qu'une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels. Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels. Cette mission d'accompagnement est réalisée par des opérateurs agréés, pour une durée de cinq ans renouvelable par décision expresse, par l'Etat ou l'Agence nationale de l'habitat".

Inciter à la réalisation de travaux de rénovations énergétiques performantes

Outre les précisions apportées sur les modalités de l'accompagnement, l'un des objectifs du projet de décret est de préparer l'ouverture de l'accompagnement à d'autres opérateurs que le réseau des espaces conseils de France Rénov' (issu de la fusion des structures locales de l'Anah et de l'Ademe) et les organismes déjà agréés par l'Anah comme le réseau Soliha. Le réseau des accompagnateurs doit en effet s'ouvrir à d'autres opérateurs publics (à commencer par les collectivités territoriales), mais aussi à des opérateurs privés.

Le projet de décret précise que l'accompagnement "incite à la réalisation de travaux de rénovations énergétiques performantes". Il détaille également le contenu de cet accompagnement : une évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage, un audit énergétique (ou le recours à un audit énergétique préexistant), ainsi que la préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux. Il est indiqué que "l'accompagnement [...] ne peut recommander que des travaux conformes à l'audit énergétique".

Le projet d'arrêté détaille également longuement les compétences attendues des accompagnateurs (personnes physiques ou morales), ainsi que les éléments garantissant leur indépendance vis-à-vis des travaux qu'ils prescrivent : neutralité (à performance ou qualité égale) vis-à-vis des solutions technologiques et scénarios de travaux, comme vis-à-vis des entreprises de travaux proposées, connaissance complète des types d'isolation, de ventilation et de chauffage bas-carbone accessibles sur le marché et, surtout, "impossibilité de réaliser directement des activités d'exécution d'ouvrage". Cette dernière condition, pour des raisons évidentes de neutralité, risque de dissuader nombre d'acteurs privés d'engager une activité d'accompagnement.

Le détail des modalités d'agrément

L'agrément des accompagnateurs sera délivré par le directeur général de l'Anah ou son représentant. Le projet fournit la liste des documents à présenter à cette fin, dont notamment une justification de capacité et de compétence de l'organisme pour réaliser les missions confiées, une justification du niveau d'activité régulier ou, à défaut, "un engagement relatif au niveau d'activité régulier comprenant une cible d'activité", ou encore une déclaration du périmètre d'intervention (infra-départemental, départemental, régional ou national). Le projet de décret prévoit que certaines pièces du dossier de demande d'agrément peuvent ne pas être demandées pour les structures ayant contractualisé avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement, pour les opérateurs agréés de l'Anah, pour les architectes... L'agrément est délivré par décision expresse de l'Anah dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet (le silence valant rejet implicite) et est valable pour une durée de cinq ans renouvelable. Des dispositions prévoient un agrément transitoire (jusqu'au 1er septembre 2023) pour certaines structures assurant déjà un rôle d'accompagnateur.

Le projet de décret consacre également plusieurs articles aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, formant le réseau France Rénov', qui sont le "point d'entrée privilégié du ménage dans son parcours d'accompagnement" (voir notre article du 22 octobre 2021). Il peut s'agir soit de structures de droit privé ayant contractualisé avec une collectivité territoriale ou leurs groupements pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat, soit de collectivités territoriales ou leurs groupements qui contribuent en régie au service public de la performance énergétique de l'habitat. Le projet de décret précise que les structures ou les collectivités qui jouent le rôle de guichets d'information, de conseil et d'accompagnement peuvent assurer en propre la mission d'accompagnement, à condition qu'elles soient agréées par l'Anah.

Un accompagnement obligatoire au-delà de 5.000 euros

Le projet de décret prévoit également, comme il est de règle, les conditions et modalités d'un éventuel retrait de l'agrément. Pour protéger les bénéficiaires des aides de l'Anah, il est toutefois prévu que "le retrait de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement [...] pour la délivrance des primes à la rénovation énergétique [...]". Le texte précise aussi les modalités de contrôle de l'activité des accompagnateurs par l'Anah, cette dernière pouvant notamment "exiger la déclaration par l'accompagnateur des différentes étapes de l'acte d'accompagnement sur une plateforme". Il prévoit pour cela la mise en place d'un système d'information dédié, référençant notamment les opérateurs et qui sera également ouvert aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Comme prévu, le projet de décret rend obligatoire l'accompagnement des travaux de rénovation énergétique à partir d'un certain montant. Cette obligation interviendra à compter du 1er janvier 2023 pour les travaux de rénovation énergétique bénéficiant d'une aide de l'Anah conditionnée à une amélioration de la performance énergétique globale du logement et supérieure à 5.000 euros (TTC), puis à compter du 1er septembre 2023 pour toutes les aides supérieures à 5.000 euros.

Des précisions sur les missions de l'Anah

Enfin, trois articles adaptent et précisent les missions de l'Anah en fonction du nouveau contexte. Ainsi, l'agence a pour mission additionnelle, en coordination avec l'Ademe, "de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations visant à promouvoir le développement et la qualité́ du parc existant de logements privés et ayant pour objet la réalisation d'économies d'énergie et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique". En lien avec les dispositions sur l'agrément des accompagnateurs, le décret complète la liste des missions du directeur général de l'Anah. Enfin, le projet de texte étend les compétences de l'agence en matière de financement de diagnostics et d'études à ceux liés à l'accompagnement. L'Anah peut également "participer sous forme de subventions ou par voie de convention à l'accompagnement des ménages s'engageant dans des projets de rénovation énergétique".

A noter, la fiche de présentation du décret comporte également un projet d'arrêté définissant précisément le contenu de l'accompagnement obligatoire. Il précise ainsi le contenu du diagnostic de situation du logement et du ménage (dont une visite sur site au début de la prestation), celui de la préparation et de l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux, ainsi que le contenu des prestations complémentaires "notamment lorsqu'un besoin social renforcé est identifié lors de la phase de diagnostic".