Un décret organise l'ouverture de MaPrimeRenov' aux propriétaires bailleurs

Depuis le 1er juillet 2021, le dispositif MaPrimeRénov' – dénomination grand public de la prime de transition énergétique – est accessible aux propriétaires bailleurs pour leurs travaux de rénovation énergétique, au même titre que les propriétaires occupants. Le principe de cette ouverture a été posé par un décret du 25 janvier dernier (voir notre article du 27 janvier 2021). Aujourd'hui, un décret du 8 juillet vient, avec retard, organiser les modalités pratiques de cette ouverture et apporter plusieurs précisions nouvelles. Ses dispositions s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021. Il s'accompagne d'un arrêté du même jour, précisant les modalités des évolutions de MaPrimeRénov'.

Un accès sous conditions à MaPrimeRénov'

L'accès des propriétaires bailleurs au dispositif est soumis à un certain nombre de conditions. Tout d'abord, cette ouverture de MaPrimeRenov' ne concerne que les personnes physiques. Les personnes morales propriétaires d'un logement sont donc explicitement exclues du bénéfice de la prime, ce qui concerne notamment les SCI (sociétés civiles immobilières) très prisées par les propriétaires. De même, le logement doit être loué à titre de résidence principale dans un délai de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime. Cette location à titre de résidence principale doit avoir une durée minimale de cinq ans à compter de la date de paiement de la prime (et non plus de la prise d'effet du bail). Et le logement ou l'immeuble concerné doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations. 
Ces conditions étaient déjà connues depuis janvier dernier. Mais le décret du 8 juillet ajoute deux conditions nouvelles. Tout d'abord, le propriétaire bailleur s'engage à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime, ce qui semble assez évident. Ensuite et surtout, il s'engage également, "dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation et à en informer son locataire".
Le non-respect de ces différentes conditions autorise l'Anah a exiger le remboursement de la prime versée. Ce remboursement peut, en outre, être assorti d'une amende dont le montant peut aller jusqu'à la moitié de l'aide accordée. L'Anah peut également interdire l'accès au dispositif MaPrimeRénov' pour une durée de cinq ans. 
Enfin, contrairement à ce qui était redouté, le décret précise qu'"entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement peuvent déposer une demande après avoir commencé leurs travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates".

Des forfaits spécifiques pour l'outre-mer

Le décret du 8 juillet comporte également quelques autres mesures nouvelles. C'est le cas de la création de trois forfaits spécifiques aux territoires d'outre-mer, qui ont pour contrepartie l'exclusion de ces territoires du bénéfice du forfait rénovation globale et des bonifications, en raison de l'impossibilité matérielle de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces territoires.
De même, le décret introduit un cas de figure supplémentaire permettant au directeur général de l'Anah d'accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de six mois, lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle au commencement ou à l'achèvement des travaux et prestations. Ce nouveau cas de figure est intéressant, puisqu'il s'agit des "difficultés notamment techniques rencontrées par l'Agence nationale de l'habitat dans l'instruction des dossiers. Dans ce cas, la demande motivée du bénéficiaire n'est pas requise et le directeur général peut agir de sa propre initiative". Cet ajout confirme que, face au succès de MaPrimeRenov', le dispositif n'est pas exempt de quelques dysfonctionnements (voir notre article du 4 juin 2021).

Un arrêté précise les modalités d'évolution du dispositif

Pour sa part, l'arrêté du 8 juillet, qui s'applique également aux demandes de prime déposées à compter du 1er juillet, précise les modalités d'évolution de la prime de transition énergétique. A ce titre, il met en œuvre plusieurs dispositions. Il concrétise notamment, en fixant leurs montants, les trois forfaits spécifiques aux territoires d'outre-mer prévus par le décret du même jour (voir plus haut). Ceux-ci concernent – pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte – les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, les sur-toitures ventilées et les bardages ventilés.
L'arrêté prévoit également que, pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE), indépendamment du plafond de surface de 100 m2. Il ajoute par ailleurs un modèle d'attestation sur l'honneur pour les propriétaires bailleurs, attestant l'engagement à louer le logement à titre de résidence principale pendant cinq ans et encadrant l'augmentation du loyer, ce qui correspond à deux des conditions exigées pour l'éligibilité des propriétaires bailleurs. Enfin, l'arrêté du 8 juillet précise la nature des pièces justifiant un titre de propriété ou un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement.