Textes réglementaires en série pour la nouvelle version de MaPrimeRénov'

Avec quelque retard, puisque leurs dispositions entraient en vigueur au 1er janvier 2021, deux décrets et deux arrêtés organisent le cadre juridique de la nouvelle formule de la prime de transition énergétique, plus connue sous son nom grand public de MaPrimeRénov'. Cette dernière remplace à la fois le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique), qui n'avait pas vraiment réussi à s'imposer, et le dispositif Habiter Mieux Agilité (le reste du programme Habiter Mieux continuant de s'appliquer). La première mouture de MaPrimeRénov' était entrée en vigueur en janvier 2020 (voir notre article du 20  janvier 2020) et le train de mesures réglementaires de janvier 2021 procède à son élargissement et à l'aménagement du dispositif.

Nouvelles catégories de ménages et nouvelles dépenses éligibles

L'essentiel des dispositions contenues dans ces textes étaient déjà connu et annoncé (voir nos articles ci-dessous). Le décret principal (n°2021-59) est pris en application de l'article 241 de la loi de finances pour 2021. Ce dernier prévoit notamment que la prime de transition énergétique "peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés". L'extension de MaPrimeRénov' à toute la population – mais avec un montant d'aide différencié selon les revenus – est en effet la principale novation, promise dès l'origine, de la mouture 2021 du dispositif. 
Le décret du 25 janvier concrétise ces évolutions. Il ouvre ainsi le bénéfice de la prime à de nouveaux publics : les propriétaires occupants disposant de revenus intermédiaires et supérieurs (9^e et 10^e déciles), les propriétaires bailleurs et les autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement (mais à compter du 1^er juillet 2021 pour ces deux dernières catégories). 
Le décret ajoute de nouveaux forfaits à la liste, déjà longue, des dépenses éligibles à la prime. Il s'agit en l'occurrence de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la rénovation globale (mais uniquement pour les "immeubles bâtis individuels", autrement dit les logements individuels). De même, lorsqu'ils sont réalisés dans une copropriété – désormais éligible à la prime de transition énergétique ("MaPrimeRénov' Copropriété" remplaçant le programme "Habiter mieux Copropriétés") – les travaux et prestations ne peuvent concerner que les parties privatives.
Par ailleurs, le décret prévoit que des bonus exceptionnels pour l'atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrées à la prime dans deux cas de figure : une sortie du statut de passoire thermique et, à l'autre extrémité du spectre, l'atteinte de l'étiquette A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Quatre catégories de ménages en fonction des revenus

Le décret du 25 janvier précise également les modalités de prise en compte des revenus, en organisant les ménages en quatre catégories. Ces quartiles se combinent avec la nature et les caractéristiques des dépenses éligibles pour déterminer le montant de la prime, ce qui crée un grand nombre de combinaisons (voir ci-après). Celles-ci se conjuguent avec un effet cliquet sur le reste à charge, qui ne peut excéder 10%, 25%, 40% ou 60% de la dépense éligible du projet selon la catégorie de revenus du ménage. 
Divers articles précisent différents aspects de la gestion du dispositif. Ainsi, lorsque la prime fait l'objet d'un mandat de perception des fonds au profit d'un mandataire (solution qui doit permettre aux ménages très modestes de ne pas faire d'avance de frais), celui-ci ne peut pas faire de demande d'avance auprès de bénéficiaire, ce qui est pour le moins logique. Enfin, un article précise que les dispositions du décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1^er janvier 2021.
Le second décret du 25 janvier 2021 (n°2021-58) est beaucoup plus circonscrit dans son objet. Il précise en effet la composition, ainsi que les cas et les modalités de saisine, de la commission des sanctions, chargée de rendre un avis préalablement aux décisions de sanction prises par le directeur général de l'Anah (Agence nationale de l'habitat). En l'occurrence, ces sanctions ne visent pas les ménages (même si des procédures de mise en recouvrement sont prévues par ailleurs), mais les mandataires, "en cas de manquements et irrégularités graves, répétées ou présentant un caractère nouveau", ou en cas de manœuvre frauduleuse.

104 montants de prime selon la nature des travaux et les revenus

Pour sa part, le premier arrêté du 25 janvier 2021 décline les mesures figurant dans le décret n°2021-59 (cf. supra). Il fixe également à 80 euros le montant en dessous duquel la prime n'est pas versée (ni à reverser le cas échéant). Mais le principal apport de cet arrêté réside dans ses annexes.
Un tableau fixe ainsi le plafond de ressources dit "intermédiaire" : en Île-de-France, de 38.184 euros pour un ménage d'une personne à 90.496 euros pour cinq personnes ; en province de 29.148 à 69.081 euros sur les mêmes bases. Un autre tableau fixe les barèmes relatifs au montant de la prime de transition énergétique. Il combine la nature des travaux (26 catégories) et les quatre quartiles de revenus des ménages, ce qui donne plus de 100 cas de figure. Les montants de la prime sont exprimés soit de façon forfaire (par exemple pour les équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique), soit à l'équipement (par exemple pour l'isolation thermique des parois vitrées), soit au m² (par exemple pour l'isolation des murs).

Encadrement de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et mesure des consommations énergétiques

Le même tableau fixe également les plafonds de dépenses éligibles (indépendants du niveau de revenus). Pour les aides forfaitaires, ces plafonds vont de 800 euros (pour un audit énergétique) à 18.000 euros (pour une pompe à chaleur géothermique ou solarothermique). 
Enfin, un dernier tableau détermine les pièces justificatives obligatoires pour une demande de prime à la transition énergétique, une demande d'avance ou une demande de solde.
Le second arrêté du 25 janvier 2021 précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, en complétant pour cela l'arrêté du 17 novembre 2020. Il encadre ainsi le contenu et les modalités de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (en amont, pendant et à l'achèvement des travaux) et détaille aussi les modalités de mesure des consommations énergétiques avant et après travaux. Dans ce cadre, l'annexe de l'arrêté propose un modèle d'attestation de conformité des travaux.