PLF 2021 : un amendement du gouvernement ajuste le nouveau dispositif de MaPrimeRénov'
À l'occasion de l'examen, à l'Assemblée nationale, de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2021, le gouvernement a fait voter un amendement qui apporte de nouveaux ajustements au dispositif MaPrimeRénov' qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Il s'agit principalement de lever certaines contradictions liées à la rétroactivité du dispositif.
© @Prefet71/Emmanuelle Wargon visite un chantier de rénovation énergétique chez un particulier.
La réforme de MaPrimeRénov' (voir nos articles ci-dessous des 15 et 28 juillet 2020) entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Les nouveaux barèmes ont été publiés à cette fin, il y a un mois (voir notre article ci-dessous du 6 octobre 2020). La principale novation introduite par cette réforme consiste en une nouvelle extension des bénéficiaires potentiels de MaPrimeRénov'. Le dispositif sera en effet étendu à l'ensemble des Français, quels que soient leurs revenus. En pratique, il sera ouvert aux déciles de revenus 5 à 8 correspondant aux classes moyennes, comme cela était déjà prévu, mais aussi aux 9e et 10e déciles (mais seulement pour certains types de travaux, jusqu'au 31 décembre 2022 et avec des barèmes moins favorables que pour les autres déciles).
Rattraper des contradictions juridiques ou organisationnelles
À l'occasion de l'examen, à l'Assemblée nationale, de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2021, le gouvernement a fait voter un amendement (n°II-885, après l'article 56) qui apporte de nouveaux ajustements au dispositif. Ces ajustements ont pour objet principal de rattraper certaines contradictions juridiques ou organisationnelles.
Ainsi, la réforme prévoit que les ménages nouvellement éligibles à MaPrimeRénov' à compter du 1er janvier 2021 peuvent commencer leurs travaux à compter du 1er octobre 2020. Mais il faut pour cela que les caractéristiques et les conditions d'octroi de ces extensions de MaPrimRénov' soient précisées par un décret, qui ne sera publié qu'au début du mois de janvier 2021. L'amendement introduit donc une disposition législative "afin d'éviter de contrevenir au principe de non-rétroactivité des actes administratifs".
Risques de cumul et seuils a minima
Autre difficulté engendrée par ces travaux anticipés : le risque accru de cumul de MaPrimeRénov' avec le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) pour les propriétaires-occupants qui y sont actuellement éligibles. Le CITE disparaîtra le 31 décembre 2020 et, en attendant, le cumul est en principe interdit par l'article 200 quater du Code général des impôts. Mais l'état actuel du droit n'autorise qu'un recoupement ponctuel d'informations, à l'initiative de l'Anah (Agence nationale de l'habitat) ou à la demande l'administration fiscale. L'amendement prévoit par conséquent une disposition autorisant l'Anah à transmettre systématiquement à l'administration fiscale les informations dont elle dispose sur les bénéficiaires d'une aide MaPrimeRénov'.
Troisième mesure introduite par l'amendement : la création d'un seuil en deçà duquel MaPrimeRénov' ne sera pas versée "au vu des coûts d'instruction et dans un objectif de bonne administration". Cette situation concerne les cas où le montant versé serait trop faible au regard des coûts d'instruction et de fonctionnement pour l'Anah. Dans le même esprit, l'amendement introduit également un seuil en deçà duquel l'Anah peut renoncer à recouvrer les sommes indûment perçues. Ces seuils seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur. Ce système de seuil de versement et de recouvrement est déjà à l'œuvre pour de nombreuses prestations sociales, dont les APL (aides personnelles au logement).
