Nouveaux ajustements réglementaires pour MaPrimeRénov'

Il y a deux ans, un décret et un arrêté du 14 janvier 2020 mettaient en place la prime de transition énergétique, beaucoup plus connue sous son nom grand public de MaPrimeRénov' et destinée à remplacer le système de crédit d'impôt pour la transition énergétique (voir nos articles du 8 janvier et du 21 janvier 2020). Il y un an, deux décrets et deux arrêtés installaient la nouvelle formule de MaPrimeRénov, avec en particulier une extension du dispositif à tous les ménages (voir notre article du 27 janvier 2021). Un an plus tard – et alors que se met en place le service public de la rénovation énergétique France Rénov' (voir notre article du 22 octobre 2021) –, un décret et un arrêté du 30 décembre 2021 apportent de nouveaux aménagements à MaPrimeRénov'.

Un encadrement renforcé...

Le décret du 30 décembre, qui s'applique dès le 1^er janvier 2022, va plutôt dans le sens d'un encadrement renforcé de MaPrimeRénov'. Il modifie pour cela plusieurs dispositions du décret initial du 14 janvier 2020, lui-même déjà modifié par plusieurs textes intervenus depuis lors. Ainsi, pour être éligible à MaPrimeRénov', le logement ou l'immeuble concerné doit désormais être achevé depuis plus de 15 ans à la date de début des travaux et prestations, au lieu de 2 ans jusqu'à présent. Certes, les logements datant de moins de 15 ans ne représentent qu'environ 14% du parc et on compte très peu de passoires thermiques dans l'habitat récent. Mais les propriétaires concernés ne pourront plus faire appel à MaPrimeRénov pour gagner une classe ou deux en matière de performance énergétique (par exemple en passant de C à B ou A). Le décret prévoit toutefois une exception à cette nouvelle règle, au profit des dossiers déposés "dans le cadre d'une demande de prime au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul". Dans ce cas, l'ancienneté minimale du logement est ramenée à 2 ans, dès lors que le ménage fait une demande conjointe portant sur la dépose d'une cuve à fioul. De même, le décret du 30 décembre 2021 fait passer la durée minimale annuelle d'occupation du logement – pour qu'il puisse être qualifié de résidence principale – de 6 mois à 8 mois.

... et quelques assouplissements

En revanche, côté assouplissements, le délai maximal avant l'entrée dans les lieux du logement rénové est allongé, passant de 6 mois à un an à compter de la date de demande du solde de la prime. De même, le délai maximal de réalisation des travaux financés par MaPrimeRénov est porté de un à deux ans. Ce délai s'entend à compter de la notification de la décision attributive de la prime. Lorsqu'une avance a été versée, ce délai maximal de réalisation des travaux financés par la prime de transition énergétique est porté de six mois à un an. Le décret en profite pour clarifier la rédaction relative aux bénéficiaires des avances. Dans le décret initial du 14 janvier 2020, il était en effet indiqué que "lorsque la prime fait l'objet d'un mandat de perception des fonds au profit d'un mandataire, celui-ci ne peut pas faire de demande d'avance", ce qui pouvait créer une ambiguïté. La nouvelle rédaction est beaucoup plus claire, en précisant que "la demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire".

Dans le même esprit de clarification, le décret du 30 décembre 2021 précise les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs. Il est ainsi prévu que "le reversement partiel des sommes perçues par ces derniers "est calculé en fonction de la durée restante de l'engagement à louer". Toujours pour des raisons de clarification, le décret du 30 décembre procède également a la suppression de dispositions qui avaient une vocation transitoire lors de la publication du décret initial.

Plusieurs dispositions du décret concernent le rôle et les pouvoirs de l'Anah (Agence nationale de l'habitat), qui gère le dispositif et verse MaPrimeRénov'. Ainsi, l'un des motifs pouvant justifier une décision de prolongation des délais par le directeur général de l'Anah – qui était jusqu'alors "les difficultés notamment techniques rencontrées par l'Agence nationale de l'habitat dans l'instruction des dossiers" – devient "les difficultés ou les erreurs dans l'instruction des dossiers", ce qui couvre le cas d'une délégation de l'instruction. Ce pouvoir de déroger, à titre exceptionnel, aux délais de réalisation des travaux est également ajouté expressément à l'article listant les pouvoirs du directeur général de l'Anah.

Enfin, le décret du 30 décembre prévoit que l'ensemble de ses dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1^er janvier 2022. Avec toutefois une exception : les dispositions relatives à la prolongation des délais pour difficultés ou erreurs dans l'instruction des dossiers s'appliquent également aux dossiers forclos, en attente de paiement, engagés ou en attente d'engagement au 1^er janvier 2022.

Un toilettage de l'arrêté initial

Pour sa part, l'arrêté du 30 décembre 2021 apporte, en phase avec les dispositions du décret, plusieurs modifications à l'arrêté initial du 14 janvier 2020 et à l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. L'arrêté du 30 décembre précise notamment les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs, avec indication du coefficient de reversement par année.

Il augmente par ailleurs le montant de la prime pour l'installation des foyers fermés et des inserts, au bénéfice des ménages aux ressources très modestes (passage de 2.000 à 2.500 euros) et des ménages aux ressources modestes (passage de 1.200 à 1.500 euros). L'arrêté du 30 décembre apporte aussi diverses précisions rédactionnelles, notamment pour éviter des contournements d'entreprises mandataires qui perçoivent l'avance, pour inclure les professions libérales en tenant compte de leurs pièces justificatives et pour supprimer la demande de l'extrait K bis des entreprises mandataires (dans le cadre d'un allègement général de cette formalité). Enfin, l'arrêté du 30 décembre 2021 fournit un nouveau  modèle d'attestation de travaux.