Environnement - Le nouveau Code forestier entre en vigueur
Un décret du 29 juin 2012 recodifie la partie réglementaire du Code forestier et complète ainsi la partie législative qui a fait l'objet d'une ordonnance prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (lire notre article ci-contre). La structure du code s'organise désormais autour de trois livres en fonction du régime de propriété des forêts. L'essentiel de cette recodification intervient à droit constant. L'ordonnance du 26 janvier dernier a toutefois modifié au fond certaines dispositions en matière de procédure et de sanctions pénales et de défense de la forêt contre l'incendie. Le décret procède pour sa part à quelques ajustements dans l'intitulé des fonctions, "rendus nécessaires par la réorganisation des services de l'Etat à l'échelon territorial", précise le ministère de l'Agriculture. Diverses mesures de simplification administrative sont par ailleurs introduites à cette occasion : raccourcissement de certains délais de réponse aux usagers, diversification des modalités de notification des demandes ou des décisions pour tenir compte des nouvelles technologies de communication, etc. A noter également, l'intégration des dispositions réglementaires du Code forestier de Mayotte qui sont conservées à titre de dispositions particulières à ce département d'outre-mer et l'abrogation des autres dispositions de ce code.
Nouvelle structure
Le livre Ier regroupe désormais les dispositions communes à tous les bois et forêts, ce quel que soit leur régime de propriété. Pour la partie réglementaire y figurent notamment la composition du Conseil supérieur et des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers. Ce livre comporte également les modalités d'élaboration et d'agrément des différentes catégories de documents de gestion (directives et schémas régionaux d'aménagement) ainsi que les règles applicables en matière de défense contre les incendies de forêt ou encore le régime spécial applicable aux forêts de protection. Le Code précise par ailleurs les agents publics habilités à rechercher et constater les infractions pénales. Le livre II traite du régime forestier, dont relèvent les bois et forêts domaniaux, des collectivités territoriales et de certaines personnes morales. Il précise en particulier le contenu des documents d'aménagement et les modalités de leur mise en œuvre. Il fixe les règles de fonctionnement applicables à l'Office national des forêts et la composition de ses instances. Il indique enfin les modalités de constitution et de fonctionnement des organismes de gestion en commun des bois et forêts relevant du régime forestier ainsi que les conditions d'exercice des droits d'usage et de l'affouage dont les règles, fort anciennes, sont modernisées. Le livre III rassemble quant à lui les règles applicables aux bois et forêts des particuliers, notamment celles afférentes au défrichement.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code forestier, JO du 27 janvier 2012, p. 1549 ; décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, JO du 30 juin 2012, p. 10715.
