Environnement - Le nouveau Code forestier est paru
Prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, une ordonnance du 26 janvier 2012 procède à une recodification de la partie législative du Code forestier. La codification entreprise en 1979 s'est révélée inadaptée et les réformes intervenues depuis (lois du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt et du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt) en ont "alourdi la structure", relève le rapport de présentation. Le nouveau plan du Code forestier retient une organisation simple, fondée sur le régime de propriété de la forêt. De nouvelles mesures tendant à favoriser le remembrement des propriétés forestières sont édictées à l’occasion de cette recodification. Des clarifications sont également apportées notamment en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt.
Infraction forestière
L’ordonnance supprime en outre certains particularismes du droit pénal applicable en matière forestière et fournit une définition élargie de l'infraction forestière. Recouvrant principalement les infractions au Code forestier, cette nouvelle définition embrasse aussi certaines infractions, "lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts, en matière de dépôts d'ordures ou de déchets, de stationnement de certaines catégories de véhicules ainsi que les contraventions aux arrêtés de police municipale destinés à prévenir les incendies, les éboulements ou la divagation des animaux dangereux", précise le rapport. L’ordonnance modifie par ailleurs la liste des agents chargés de procéder aux contrôles administratifs et à la constatation des infractions ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs, et réforme les sanctions encourues.
Lutte contre les incendies
Chacun des livres du code comporte sept titres, les titres VI et VII de chaque livre regroupant les dispositions pénales et les dispositions particulières à l'Outre-Mer (en particulier le Code forestier de Mayotte). Le livre Ier comprend désormais les dispositions communes, applicables indépendamment du régime de propriété, relatives notamment à la gestion durable en matière forestière (titre II) ou au rôle de protection des forêts (titre IV) et notamment son articulation avec les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Il prévoit également les modalités d'information du public et sa participation aux "décisions ayant une incidence importante sur l'environnement" en matière forestière (titre Ier). Les règles afférentes à la défense des forêts contre l'incendie sont complétées pour l’occasion et désormais classées en fonction du territoire auquel elles s’appliquent (titre III). Le livre Ier énonce enfin les servitudes de voirie et les obligations de débroussaillement communes aux territoires classés "à risque d'incendie" par l'autorité administrative et aux six régions et deux départements du sud-est et du sud-ouest énumérés. A cet égard, l’ordonnance comporte une disposition transitoire, en son article 7, précisant l'application des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'information sur les servitudes en matière de débroussaillement (transcription dans les documents d'urbanisme de celles qui ont un caractère permanent, signalement en cas de mutation ou de location des propriétés). Parmi les nouvelles mesures en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt figurent également des précisions concernant les obligations auxquelles sont soumises certaines catégories de propriétaires d'infrastructures ferroviaires ou de voies ouvertes à la circulation publique.
Régime forestier
Le livre II traite du régime forestier, dont relèvent les bois et forêts domaniaux, des collectivités territoriales et de certaines personnes morales. Y sont successivement abordés les principes d'aménagement et les règles particulières de gestion et d'exploitation (titre Ier), les missions de l'Office national des forêts (titre II) et les différentes formes de regroupement, pour la gestion et l'exploitation, des bois et forêts des collectivités territoriales (titre III). Le titre IV reprend les règles relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat ou des collectivités, en particulier la possibilité d'en restreindre l'exercice ou de les en affranchir. Il intéresse également l'affouage, dont les règles fort anciennes, sont modernisées. Le titre V regroupe quant à lui les dispositions relatives au financement des actions des communes forestières. Enfin, le livre III, consacré aux règles régissant les bois et forêts des particuliers, comporte notamment les règles relatives aux défrichements (titre IV).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
Références : ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code forestier, JO du 27 janvier 2012 page 1549 ; rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code forestier, JO du 27 janvier 2012, p. 1547.
