Risques technologiques - Le gouvernement veut accélérer la mise en oeuvre des PPRT

Presque 10 ans après la loi Bachelot du 30 juillet 2003 qui a introduit les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), l'incident survenu le 21 janvier dernier à l'usine Lubrizol de Rouen, classée site Seveso seuil haut, est venu rappeler les failles du dispositif actuel de gestion et de prévention des accidents industriels. Sans commune mesure avec la catastrophe d'AZF, à Toulouse, le 21 septembre 2001, au bilan humain et matériel considérable – 30 morts, 2.500 blessés, 27.000 logements endommagés -, l'incident de Lubrizol n'a fait aucune victime mais entraîné, pendant plusieurs dizaines d'heures, un dégagement dans l'atmosphère de composés soufrés, parmi lesquels des mercaptans particulièrement malodorants qui se sont répandus jusqu'en région parisienne et dans le sud de l'Angleterre. Le "plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques" présenté par la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, ce 11 avril entend tirer les leçons de cet accident. Une "force d'intervention rapide" (FIR) sera ainsi mise en place. "Elle permettra en cas d'accident de procéder sur place et dans de brefs délais à des mesures des rejets accidentels grâce à des partenariats avec les laboratoires indépendants et les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air", a illustré la ministre. La FIR permettra aussi de "mutualiser les ressources des industriels dans le cadre du protocole Transaid élargi (système existant déjà dans le domaine des accidents de transport de matières dangereuses, NDLR)" et de "mobiliser une capacité d'expertise immédiate du ministère en matière de risque technologique allant au-delà des ressources disponibles localement et régionalement comme l'Ineris [Institut national de l'environnement industriel et des risques]."
Le nouveau plan gouvernemental entend aussi donner un sérieux coup d'accélérateur aux PPRT. Aujourd'hui, sur les 407 PPRT à réaliser sur l'ensemble du territoire, la quasi-totalité (404) sont prescrits mais seulement 228 (56%) sont approuvés. Ce retard s'explique, selon la ministre, par "la complexité des études préalables", "des lenteurs", mais aussi "la mauvaise volonté" de certains industriels. C'est pourquoi elle a décidé d'adresser un courrier à "une dizaine" d'entre eux "pour qu'ils respectent leurs obligations". La ministre a néanmoins salué les engagements d'autres industriels "exemplaires", soulignant que "200 à 300 millions d'euros" avaient déjà été investis "dans la réduction du risque à la source".

"12 mesures concrètes"

Le nouveau plan comporte "12 mesures concrètes afin d'accélérer l'élaboration, l'approbation et la mise en œuvre des PPRT". L'objectif est d'avoir 75% de plans approuvés fin 2013, puis 95% fin 2014.  Les mesures comprennent la mise en oeuvre de "task forces" des directions départementales des territoires afin de "renforcer les capacités d'intervention et d'accompagnement des agents pour les procédures complexes", la mobilisation prioritaire des services de France Domaines sur les évaluations à mener au cours de l'élaboration des PPRT, la possibilité d'un cofinancement (industriels, État, collectivités) pour les coûts de démolition des bâtiments expropriés, aujourd'hui à la seule charge des collectivités, ou encore l'accompagnement des riverains aux revenus modestes "pour qu'ils puissent bénéficier de micro-crédit et des aides de l'Anah pour le financement des travaux" alors qu'actuellement les sommes doivent être avancées et ne sont remboursées, sous forme de crédit d'impôt, que l'année suivante. Autres dispositions : l'accompagnement des riverains par l'Anah et les organismes locaux pendant la phase des travaux, des simplifications administratives possibles pour les procédures d'expropriation et la "possibilité pour l'Etat de décharger les collectivités d'une partie des formalités administratives liées aux mesures foncières des PPRT". Une mission d'inspection générale est en outre lancée "pour identifier les dispositifs pouvant être mis en place pour accompagner les riverains dans la réalisation des travaux qui leur sont imposés".
Le plan gouvernemental comprend encore la hausse à 40% du crédit d'impôt PPRT d'ores et déjà adopté dans la loi de finances 2013 et la clé de répartition du financement des travaux prescrits aux riverains entre l'État, les industriels et les collectivités qui figure dans le projet de loi Ddadue (diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne sur le développement durable) actuellement examiné à l'Assemblée nationale. Le coût des travaux prescrits, plafonné à 20.000 euros, sera donc financé en grande partie par l'Etat (à hauteur de 40% des dépenses, sous forme de crédit d'impôt), les collectivités (pour 25% du montant) et les industriels (25%). 825 communes sont concernées par les PPRT. 10.000 à 20.000 personnes fortement exposées sont susceptibles de se voir prescrire des mesures d'expropriation ou de délaissement et 100.000 des travaux de renforcement de leur logement.

Nouvelles règles du jeu pour les plates formes industrielles

Le troisième volet du plan concerne le développement économique des plateformes industrielles soumises à un PPRT. Il s'agit là d'un "changement dans la doctrine de l'Etat" pour permettre aux sites ayant validé leur PPRT d'accueillir plus facilement de nouvelles entreprises industrielles soumises elles-mêmes à des pratiques de prévention des risques", a justifié Delphine Batho. Une façon, selon elle, de faire de la "contrainte" des PPRT un "atout" pour développer les activités "sans en rabattre en matière de gestion et de prévention des risques, et d'exposition des populations". Jusqu'à présent, "les entreprises déjà implantées pouvaient s'étendre. Mais les nouvelles entreprises voulant s'implanter dans certaines zones de danger de PPRT étaient traitées comme des logements" avec la volonté de l'État de "ne pas augmenter la population dans les zones à risque", a expliqué Patricia Blanc, directrice générale de la prévention des risques. Dorénavant, de nouvelles entreprises pourront s'implanter, ce dont se félicite Yves Blein, député PS du Rhône et président de l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris). "La situation était bloquée, les entreprises étaient figées dans leurs sites alors que nous souhaitions qu'elles puissent se développer", a-t-il expliqué.
Le ministère a identifié "une quinzaine de grandes plateformes industrielles concernées" par l'évolution de cette doctrine, dont Port-Jérôme (Seine-Maritime), qui regroupe 7 sites Seveso seuil haut. Selon le ministère de l'Ecologie, les futures règles devraient permettre de libérer "plusieurs centaines d'hectares pour l'accueil d'entreprises". Cogénération, projets d'extension d'une entreprise riveraine, développement d'une activité portuaire… : plusieurs projets sont déjà identifiés sur la plateforme qui aura ainsi valeur de test.