Loi de finances 2013 - PPRT : le dispositif de financement des travaux dans les logements censuré par le Conseil constitutionnel

Dans sa décision du 29 décembre 2012 portant sur la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 104 concernant les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Créé par un amendement gouvernemental lors de l'examen du texte par les députés le 9 novembre dernier, cet article prévoyait que les exploitants d'installations industrielles à l'origine du risque ainsi que les collectivités territoriales concernées par le plan financent à hauteur de 25% chacun les travaux de consolidation prescrits pour les habitations des particuliers. Le crédit d'impôt concernant ces travaux passant de 30 à 40%, 10% du financement serait alors resté à la charge des riverains des sites industriels dangereux. Il s'agissait ainsi de donner un caractère législatif à un accord national qui avait été conclu en mars 2012 par l'Etat, les industriels et les collectivités pour cofinancer les travaux. Dans l'exposé des motifs de l'amendement, le ministère de l'Ecologie justifiait le nouveau mécanisme de financement par le fait que le dispositif de prescription de travaux faisait l'objet d'une "très faible acceptabilité sociale", les populations concernées devant payer les travaux alors qu'elles ne sont pas à l'origine du risque. Mais dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 104 n'avait pas sa place dans une loi de finances, notamment parce qu'il ne concerne "ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État". Par contre, les Sages ont  maintenu l'article 7 de la loi concernant le cofinancement par l'Etat via le crédit d'impôt rehaussé à 40%.