Finances - PLF 2013 : les députés votent plusieurs amendements en commission
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 17 octobre au soir plusieurs amendements au projet de loi de finances (PLF) 2013 concernant tout d'abord le domaine de l'environnement. Elle a souhaité remonter le taux du crédit d'impôt permettant aux particuliers de financer les travaux rendus obligatoires par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), autour des sites Seveso "seuil haut". Initialement fixé à 15%, ce crédit d'impôt avait été porté par la loi Grenelle 2 à 40% du montant des travaux plafonné à 30.000 euros. Mais lors de l'examen de la loi de finances 2011, le précédent gouvernement l'avait réduit au motif qu'il s'agissait d'une "niche fiscale". L'amendement présenté notamment par Yves Blein et Pierre-Alain Muet, députés PS du Rhône, vise à revenir au taux de 40% de la loi Grenelle 2 tout en fixant le plafond des dépenses à 15.000 euros. "La volonté de faire des économies ne peut être appliquée au péril de la sécurité des riverains. Aujourd'hui, toutes les parties prenantes des PPRT sont conscientes que sans prise en charge des travaux, les riverains exposés ne sécuriseront pas leurs habitations", ont fait valoir les auteurs de l'amendement.
La commission des finances a également adopté plusieurs amendements modifiant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP déchets). Porté par Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre), président de la commission développement durable, et Arnaud Leroy (PS, Français établis hors de France), un amendement vise à simplifier le calcul des montants de TGAP pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage faisant l'objet d'une valorisation énergétique de plus de 75%. "Le taux de valorisation de 75% est actuellement calculé en cours d'année, ce qui entraîne des régularisations complexes. L'amendement propose de prendre pour référence le taux de valorisation de l'année précédente", ont expliqué les deux députés dans leur exposé des motifs. Un autre amendement défendu notamment par Arnaud Leroy, Jean-Paul Chanteguet et Pierre-Alain Muet consiste à diminuer la TGAP déchets pour les installations de stockage certifiées Emas ou ISO 14001. Selon une note d'information du gouvernement, 84% des installations d'incinération et 80% des tonnages entrant en installation de stockage bénéficient de cette modulation de TGAP. "Dès lors que la quasi-totalité des installations sont certifiées, le caractère incitatif disparaît et la mesure ne se justifie plus", jugent les auteurs de l'amendement. Estimant qu'il s'agissait là d'une "niche fiscale", ils ont calculé que sa suppression se traduirait par une recette supplémentaire pour l'Etat de "60 millions d'euros en moyenne par an". La même mesure n'a cependant pas été retenue pour les incinérateurs certifiés Emas ou ISO 14001. Les mêmes députés socialistes ont obtenu l'adoption d'un amendement supprimant une autre disposition qualifiée de "niche fiscale" et s'appliquant aux bioréacteurs. "Le plan Action déchets 2009-2012 précise que 'le développement [en mode bioréacteur] n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction [de stockage des déchets fermentiscibles]", font-ils valoir dans l'exposé des motifs. Dès lors, cette aide fiscale apparaît "incohérente car contraire à la législation européenne [et] aux mesures du Grenelle de l'environnement relatives à la gestion séparative des biodéchets ménagers pour permettre le retour au sol des matières organiques dans de bonnes conditions". La recette supplémentaire attendue pour l'Etat est de "50 millions d'euros en moyenne par an", estiment les députés.
Par ailleurs, la commission a adopté deux autres amendements du rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS, Meurthe-et-Moselle), qui intéresseront directement les collectivités. L'un propose de majorer de 20 millions d'euros la part du produit des amendes radars qui leur est affectée. Il s'agit pour le rapporteur de les "faire bénéficier du dynamisme du produit" de ces amendes pour excès de vitesse qui ont rapporté 539 millions d'euros en 2011 et devraient générer 612 millions d'euros de recettes l'an prochain. L'autre amendement vise à affecter 10 millions d'euros à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) "afin d'abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de permettre à celui-ci de financer les projets de vidéoprotection déjà engagés dans les communes de Cergy, Pontault-Combault, Les Mureaux, Asnières-sur-Seine, Angers, Dijon, Aubervilliers, Gennevilliers ou Saint-Denis de la Réunion".
