PLF 2013 - Fiscalité environnementale : le Sénat apporte des aménagements à la TGAP Déchets

Parmi les amendements adoptés par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 (voir également nos articles ci-contre), plusieurs concernent la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l'incinération et le stockage de déchets ménagers et assimilés.
Afin que les collectivités territoriales soient à l'abri d'une hausse éventuelle des tarifs de la TGAP en cours d'année, un amendement du président de la commission des finances, Philippe Marini, en modifie les modalités de calcul (art. 13 bis A nouveau). Le texte prévoit de prendre en compte le taux de performance énergétique enregistré lors de l'exercice précédent au lieu de celui enregistré en cours d'année.
Suite à plusieurs amendements déposés en ce sens, les sénateurs ont par ailleurs supprimé l'article 13 bis, introduit par l'Assemblée nationale, dont l'objet était de mettre un terme à la modulation tarifaire de la TGAP pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environnemental. Pour rappel, les trois quarts des installations bénéficient actuellement de cette certification. Le surcoût financier engendré par cette mesure serait de l'ordre 60 millions d'euros pour les collectivités "alors que la prise en charge du coût des déchets ménagers pèse déjà très largement sur le contribuable local", a estimé, le rapporteur général de la commission des finances, François Marc.

Encourager les filières "REP"

Compte tenu de la lente décroissance de la part des déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE) historiques dans les collectes, un article additionnel (article 13 quater A) permet la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2019, du mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des DEEE ménagers et de son affichage au client final. La répercussion de l'éco-contribution permet "l'indemnisation financière des partenaires de la collecte, et notamment des collectivités locales", a insisté la sénatrice du Puy-de-Dôme, Michelle André pour soutenir cette prolongation.
Les sénateurs ont également souhaité envoyer "un signal positif en faveur de l'instauration la plus rapide possible de la responsabilité élargie des producteurs dans la filière ameublement", a déclaré le rapporteur, François Marc. Le Sénat est ainsi revenu sur la date de report de la mise en vigueur de la TGAP "sanction" pour l'avancer au 1er avril 2013. En première lecture, l'Assemblée avait en effet renforcé les obligations du secteur professionnel de l'ameublement quant au recyclage et à l'élimination des déchets en les mettant à contribution, moyennant une participation unitaire limitée sur chaque produit, pour la réalisation de ces opérations. Les députés avaient toutefois reporté au 1er juillet la date effective d'application de la majoration de TGAP due pour cause de non-respect de l'obligation de mettre en place la filière de récupération. Il appartient désormais au ministère de l'Ecologie d'examiner avec diligence la demande d'agrément d'Eco-mobilier, "sous peine de donner un coup d'arrêt au lancement de la nouvelle filière", a insisté François Marc.

Favoriser le plan Déchets de l'Ademe

Autre signal positif, la suppression du plafond sur la fraction de la TGAP affectée à l'Ademe. Ce plafonnement risquait en particulier "de porter atteinte au financement du plan déchets piloté par l'Ademe et dont bénéficient avec difficulté les collectivités", a relevé le sénateur du Loiret, Eric Doligé (UMP).
Parmi les autres mesures adoptées en séance, les sénateurs ont approuvé le principe d'un rapport au Parlement sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, au 1er juin 2013. Il s'agira en particulier d'examiner "la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux".
A relever enfin, un amendement, également présenté par François Marc, au nom de la commission des finances, complète un apport de l'Assemblée, qui a porté de 30% à 40% le taux du crédit d'impôt en faveur des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). L'article 4 quater précise désormais les conditions d'application de ce crédit d'impôt aux propriétaires-bailleurs.