Finances - La première partie du PLF 2013 adoptée en commission au Sénat
La première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2013 a été adoptée ce mercredi 14 novembre par la commission des finances du Sénat, alors que la seconde partie continue, on le sait, d'être discutée en séance à l'Assemblée (voir nos derniers articles dans notre dossier spécial PLF ci-contre).
Ce volet recettes a été voté par 21 voix tandis que 20 ont voté contre et 5 (centristes et communistes) se sont abstenues. Le vote final de cette partie est donc loin d'être acquis, la gauche n'étant majoritaire que de six voix au Sénat. L'examen en séance du projet de budget débutera le 22 novembre. La seconde sera examinée en commission le 4 décembre.
La commission a adopté dix amendements "d'ajustement" dont plusieurs visent à "préserver les ressources" des collectivités territoriales, tel que l'a indiqué François Marc, le rapporteur général.
L'un d'eux propose de compenser les effets de l'extension au bénéfice de l'Etat de la taxe pour les logements vacants pour les communes qui avaient institué la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) – une question dont les maires de grandes villes, notamment, s'étaient saisis. La commission des finances explique : "Dans la mesure où cette taxe, que l'article 11 propose d'élargir à de nouvelles communes, ne peut se conjuguer avec la taxe d'habitation sur les logements vacants, certaines communes qui avaient déjà mis en oeuvre la THLV vont se trouver privées du produit fiscal qui en résultait, au profit de l'Etat. Il est donc normal que celui-ci compense à ces collectivités leur perte de ressource fiscale. C'est pourquoi le présent amendement propose de créer un prélèvement sur recettes au profit des communes, représentatif de la perte de recettes résultant, pour celles qui avaient institué la THLV au 1er juillet 2012, de la réforme de la taxe sur les logements vacants" (article 11).
Un autre amendement vise à aménager le régime fiscal de déductibilité des charges financières applicable dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, de concession ou de partenariat public-privé (article 15). Des amendements d'ajustement sur l'impôt sur le revenu ont également été adoptés, notamment pour les personnes handicapées, ainsi que plusieurs dispositions concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), notamment une modulation de la TGAP-déchets.
