Fiscalité locale - Le Sénat permet aux collectivités de réduire la cotisation foncière 2012 des PME

Dans l'opération de déminage que mènent les pouvoirs publics sur l'épineux dossier de la cotisation foncière des petites entreprises (CFE), le Sénat, "maison des collectivités locales", a été le premier à agir.
Le 26 novembre, dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013, les sénateurs ont, à l'unanimité, adopté un amendement (en lien ci-contre) qui permettra aux communes et aux groupements de revenir exceptionnellement sur les hausses de cotisations décidées, en 2011, sans savoir, faute de simulations, quelles entreprises elles concerneraient. Les élus locaux devraient ainsi pouvoir ramener le calme chez les commerçants, artisans et professionnels libéraux, qui, à partir de la mi-novembre, ont manifesté leur colère dans les rues après avoir reçu leurs avis d'imposition. Mais pour cela, ils devront faire vite. Les assemblées locales qui le souhaiteront, pourront prendre une nouvelle délibération d'ici le 21 janvier 2013. Par cet acte, elles décideront du montant de la réduction de CFE qu'elles accorderont aux petites entreprises, et ce au titre de l'année 2012.
Les contribuables ne bénéficieront pas d'un acompte sur leurs futurs montants de CFE, comme le prévoyait au départ la commission des finances du Sénat (lire notre article du 21 novembre 2012). "Après discussion avec le gouvernement et les services, il est apparu possible de prévoir un mécanisme qui permet aux contribuables de n'acquitter que la cotisation résultant de l'éventuelle nouvelle délibération", explique l'exposé des motifs de l'amendement déposé par le rapporteur général de la commission des finances, François Marc. Dans un premier temps, c'est-à-dire début 2013, l'Etat versera aux collectivités les acomptes mensuels correspondant aux montants de CFE initiaux. Dans un second temps, les collectivités rembourseront à l'Etat les sommes qu'elles auront éventuellement perçues en trop. L'amendement ne dit pas comment les services de l'Etat procéderont lorsque les contribuables auront payé leur impôt sur la base de la feuille d'impôt qu'ils ont reçu dans les premiers jours de novembre. Pour mémoire, ceux-ci doivent payer leur CFE avant la mi-décembre. Les "modalités comptables" de la prise en charge par la collectivité de la réduction de la CFE "sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget", précise seulement l'amendement.
Selon François Marc, l'amendement constitue une "première réponse" aux difficultés posées par le dispositif de la CFE des petites entreprises. Le Sénat compte aller plus loin, en s'attaquant au fond de la question. Il examinera si le critère de la valeur ajoutée n'est pas plus adapté que celui du chiffre d'affaires pour déterminer les montants de CFE des petites entreprises. La valeur ajoutée semblerait, en effet, plus juste pour les commerçants et artisans ayant des chiffres d'affaires importants, mais des marges faibles.

Thomas Beurey / Projets publics

Une kyrielle de mesures touchant aux collectivités

Les sénateurs ont entamé, le 23 novembre, la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2013. Parmi les amendements qu'ils ont déjà adoptés, plusieurs concernent les collectivités et leurs agents.

Ces mesures visent à :
- transformer l'actuelle réduction d'impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales, en un crédit d'impôt sur le revenu qui bénéficiera à tous les salariés et fonctionnaires, y compris ceux qui ne paient pas d'impôt. Le crédit d'impôt est égal à 66% des cotisations versées, dans la limite de 1% du revenu.
- introduire des exceptions à la limitation des avantages fiscaux en faveur de l'endettement des grandes entreprises prévue par le projet de loi. Ces exceptions concernent les emprunts contractés par les entreprises dans le cadre des partenariats public-privé, des contrats de délégation de service public, des concessions et des baux emphytéotiques. Sans ces dispositions, les entreprises répercuteraient sur les collectivités la hausse du coût de l'emprunt.
- maintenir les modalités de calcul du potentiel financier applicables en 2011 pour déterminer la répartition entre les départements du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) de 500 millions d'euros. Les modalités de calcul du potentiel financier prévues pour 2013 sont contestées, car elles conduisent à une réduction des moyens de certains départements qui ne sont pas favorisés.
- actualiser les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectées aux départements et aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par plusieurs lois depuis 2004.
- améliorer le fonctionnement du dispositif de crédit d'impôt PPRT (Plans de prévention des risques technologiques) pour les propriétaires bailleurs, en assurant la sécurisation juridique des contribuables et le non cumul de plusieurs avantages fiscaux sur une même dépense.
- faire passer de 20% à 15% le taux d'abattement sur les plus-values nettes imposables pour les terrains autres que les terrains à bâtir, pour les cessions réalisées en 2013. Un abattement "exceptionnel" et "très incitatif pour les propriétaires" qui s'ajoute à l'abattement pour durée de détention calculé dans les conditions de droit commun.
- créer un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : "Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants (TLV) pour les communes ayant institué la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)". Cette dotation est égale chaque année, au produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012. Cet amendement vise à corriger un effet de la réforme proposée de la TLV : la TLV ne pouvant se conjuguer avec la THLV, certaines communes qui avaient déjà mis en œuvre la THLV se seraient trouvées privées du produit fiscal qui en aurait résulté, au profit de l'Etat.
- pour mémoire : l'amendement en faveur du retour de la TVA à 5,5% pour le logement social a été retoqué (voir notre article du 26 novembre ci-contre)

Le Sénat a adopté d'autres dispositions fiscales dans les domaines environnementaux qui ont un impact sur les ressources et l'action des collectivités locales. Localtis y reviendra dans ses prochaines éditions.