Finances locales - Cotisation foncière des petites entreprises : gouvernement et Sénat peaufinent leurs solutions
Au sommet de l'Etat, on se penche sur l'envolée de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui a mis le feu aux poudres dans de nombreuses villes de France (lire notre article du 19 novembre 2012 ci-contre). Le 20 novembre devant les maires de France réunis pour leur congrès à Paris, le président de la République a déclaré que l'Etat et les collectivités concernées "auront à corriger pour qu'il n'y ait pas de charges supplémentaires sur un certain nombre d'entreprises, et notamment les plus petites".
Toujours dans le cadre du Congrès des maires de France, ce 21 novembre dans la matinée, Frédéric Iannucci, chef du service de la fiscalité locale au ministère du Budget, a précisé que pour les cotisations que les entreprises concernées doivent acquitter avant le 15 décembre prochain, "le gouvernement au plus haut niveau" examine une solution. "Il pourrait être permis aux collectivités de prendre des délibérations pour atténuer les conséquences de la délibération de l'année précédente", a précisé le haut fonctionnaire. "A court terme", les collectivités pourraient toucher la cotisation 2012 tout en faisant preuve de "bienveillance dans l'examen des délais de paiement", a précisé pour sa part une source proche du dossier interrogée par l'AFP.
Dans la matinée du 21 novembre, "la décision n'était pas prise" s'agissant des modalités de mise en oeuvre de la solution envisagée par le gouvernement, a précisé Frédéric Iannucci. Mais le ministre de l'Economie et le ministre chargé du Budget, qui interviendront lors de la table ronde du congrès consacrée dans la matinée du jeudi 22 novembre aux finances publiques, pourraient faire une annonce officielle et fournir des détails.
Les pouvoirs publics sont engagés dans une véritable course de vitesse pour répondre à la colère des artisans, commerçants et professionnels libéraux. Ce 21 novembre dans l'après-midi, la commission des finances du Sénat a annoncé dans un communiqué de presse qu'elle allait étudier lors d'une réunion, le 23 novembre, un amendement au projet de loi de finances qui apportera une solution au problème. L'amendement autorise les collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leur délibération prise au titre de 2012. "Le surplus de cotisation versé par les contribuables s'imputera, comme acompte, sur la CFE due pour les exercices 2013 et 2014", précise la commission des finances.
La CFE plafonnée en fonction de la valeur ajoutée ?
Cette annonce devrait satisfaire les associations d’élus. Telle l’Association des petites villes de France (APVF), qui, dans un communiqué, a rappelé que les hausses fiscales parfois exponentielles enregistrées par les petites entreprises résultent de la réforme de la suppression de la taxe professionnelle et non de la politique fiscale des collectivités. Par ailleurs, la solution avancée par le Sénat fait écho aux propositions faites par l’Assemblée des communautés de France (ADCF). Dans un courrier au Premier ministre, l'association, très mobilisée sur la question, a demandé justement qu'il soit donné aux collectivités l'autorisation de prendre une nouvelle délibération rectifiant celle de 2011.
Au-delà d'une réponse d'urgence, la commission des finances du Sénat compte dans le projet de loi de finances remettre la cotisation minimum de CFE sur le métier. L'idée étant de parvenir à "une modulation différente des seuils et des plafonds de base minimum, en fonction du chiffre d'affaires ou d'autres critères". L'ADCF a proposé dans ce domaine une piste : il s'agirait d'"étendre à la cotisation minimum le plafonnement à 3% de la valeur ajoutée qui s'applique déjà, dans le cadre du droit commun, à la contribution économique territoriale (CET)". Le gouvernement réfléchit lui aussi à la possibilité, pour l'avenir, d'une modulation de la cotisation minimum qui soit plus précise.
Les difficultés que rencontrent aujourd'hui les communes et certaines communautés (celles qui ont une fiscalité professionnelle unique) tiennent à l'application de la seconde tranche de cotisation minimum de CFE instituée par la loi de finances pour 2011. Elles n'ont pas pu prévoir les effets de cette seconde tranche, compte tenu de la difficulté d'accéder aux informations fiscales relatives aux entreprises.
Selon une enquête de l'ADCF effectuée auprès d'une centaine de communautés, vingt de ces communautés avaient délibéré en 2011 pour instituer en 2012 un second plafond de cotisation minimum fixé à 6.000 euros de base et vingt avaient délibéré en 2011 pour instituer en 2012 un second plafond de cotisation minimum en retenant un seuil inférieur (autour de 3.000 euros le plus souvent). Les soixante restantes n'ont pas délibéré.
Toujours selon l'ADCF, les bases minimales ont généré 10% en moyenne du produit de CFE des communautés en 2011. Pour certaines communautés dont le produit global de CFE est faible, "la part des ressources issues de la cotisation minimum peut représenter jusqu'à un tiers de leur produit de CFE", assure l'association.
