Environnement - Prévention des risques : bilan "nettement positif" pour la politique de l'Etat, selon le CGEDD
Dans un rapport d'audit mis en ligne le 30 août, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dresse un "bilan nettement positif" du programme de prévention des risques mis en oeuvre par le ministère de l'Ecologie. Il met en avant six atouts : un corpus législatif et réglementaire "cohérent, puissant", une "administration compétente, réactive, et bien structurée au niveau national et au niveau territorial", un réseau "étoffé" d'organismes scientifiques et techniques, des "moyens financiers diversifiés", un dispositif général de pilotage de la politique "bien construit", et une pratique ancienne de la concertation et de la gouvernance "grenellienne". Il rappelle toutefois "qu'aucune politique, aussi efficace soit-elle, ne pourra garantir l'impossibilité́" de la survenue d'un accident industriel ou naturel majeur, ou ne pourra garantir d'identifier à temps un risque émergent.
Il pointe en outre plusieurs "points de vigilance". Dans le domaine des déchets, les auteurs du rapport estiment que "la faiblesse des moyens que l'administration centrale peut consacrer à certains pans de la politique des déchets peut l'amener, plutôt qu'à jouer son rôle d'impulsion, à suivre, sans les expertiser complètement, des initiatives externes et à ne pas assurer le contrôle minimal requis vis-à-vis de certains acteurs comme les 'éco-organismes'". Ils jugent aussi nécessaire de procéder à un toilettage réglementaire. "Si le cadre de l'organisation de la gestion des déchets a assez profondément évolué depuis vingt ans, il peut paraître paradoxal que les textes applicables aux communes n'aient pas été modifiés depuis 1977, alors que ce sont les principaux acteurs pour les déchets ménagers et que les objectifs fixés ne pourront pas être atteints sans elles", relèvent-ils.
Concernant les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), le CGEDD regrette la "complexité" de leur mise en place "qui, si elle échouait, porterait fortement atteinte à la crédibilité de la politique de prévention des risques majeurs". Il souligne, "malgré le contexte budgétaire difficile", "l'importance que l'État ne soit pas pris en défaut sur le financement des PPRT". "Jusqu'à présent, le ministère a pu dégager les moyens nécessaires, mais les besoins sont encore modestes. C'est évidemment un point de vigilance pour l'avenir." Autres points faibles relevés par le rapport du CGEDD : "la réticence de l'État à engager tous ses moyens d'action pour assurer le respect de certaines de ses obligations européennes, par exemple à propos du bruit", "l'insuffisance de la stratégie de prise en compte des risques, des pollutions et des nuisances dues aux installations classées non reconnues comme prioritaires" ou encore "la difficulté du ministère à maîtriser l'ensemble des paramètres du dispositif d'inspection des installations classées agricoles".
