Environnement - Gestion de déchets : l'Autorité de la concurrence appelle les éco-organismes à plus de transparence
Dans un avis rendu le 13 juillet 2012, l'Autorité de la concurrence réclame plus de transparence dans l'action des éco-organismes intervenant dans le secteur des déchets et du recyclage des matériaux. "Le rôle des éco-organismes est compatible avec le droit de la concurrence, mais le pouvoir de structuration qui leur est conféré doit leur imposer certaines exigences de transparence", souligne-t-elle après avoir été saisie le 3 novembre 2011 et le 28 février 2012 par la Fédération nationale des activités de dépollution et d'environnement (Fnade) qui représente les professionnels du traitement des déchets. L'Autorité entend "clarifier les conditions de l'intervention des éco-organismes" sur les marchés de la collecte, du tri et du traitement des déchets et sur celui de la reprise des matériaux.
Les éco-organismes, tels qu'Eco-Emballages, Eco-Systèmes (déchets d'équipements électriques et électroniques), ou Eco-Folio (papiers), ne "sont pas présents en tant que prestataires, mais en tant que financeurs, prescripteurs, contrôleurs et donneurs d'ordre ", rappelle l'Autorité. "Leur pouvoir d'influence est considérable en raison de leur puissance d'achat, de leur situation souvent monopolistique au sein d'une filière et des moyens qui leur sont reconnus par la loi. L'action structurante des éco-organismes a abouti à une forte concentration de la demande de traitement des déchets. En outre, de nombreuses filières ne connaissent qu'un seul éco-organisme, qui jouit ainsi d'une situation de monopole de fait, renforçant encore la concentration de la demande", constate-t-elle.
"Afin de prévenir d'éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter de ce pouvoir d'influence", l'Autorité formule donc un certain nombre de recommandations aux pouvoirs publics et aux éco-organismes eux-mêmes. Aux premiers, elle recommande que "la création de nouvelles filières ou l'extension de filières existantes soient précédées d'une étude d'impact intégrant un volet concurrentiel et que tous les éco-organismes soient soumis au principe de l'agrément et du contrôle de l'Etat". Aux seconds, elle préconise que, " lorsqu'ils passent des marchés avec les opérateurs de traitement des déchets, ils mettent en œuvre des procédures transparentes et de mise en concurrence". Elle "invite par ailleurs au respect du principe d'égalité et de neutralité dans les relations entre les éco-organismes et les prestataires de traitement des déchets". Enfin, elle considère que "les missions statutaires d'un éco-organisme sont incompatibles avec l'exercice au sein d'une même structure d'une activité commerciale de collecte, de tri ou de traitement des déchets".
