Finances - Environnement, énergie, transports : les principales nouveautés des dernières lois de finances

Définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012, malgré l'opposition du Sénat, la loi de finances pour 2013 contient les premières mesures d'écofiscalité annoncées lors de la conférence environnementale de la mi-septembre 2012. Revue de détail des principales dispositions concernant les collectivités contenues dans cette loi et dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012.

Prévention des risques

Si le Conseil constitutionnel a censuré le nouveau dispositif prévoyant la participation des exploitants industriels et des collectivités au financement des travaux de consolidation des logements prescrits dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), il a maintenu la disposition prévoyant de porter de 30 à 40% le montant du crédit d'impôt pour les particuliers devant financer ces travaux (article 7 de la loi de finances 2013). Ce crédit d'impôt s'applique pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 et ne peut être cumulé avec le crédit d'impôt développement durable (CIDD) pour une même dépense.

TGAP

L'article 19 de la loi de finances pour 2013 revalorise la TGAP. Jusqu'à présent, les tarifs de cette dernière étaient relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce barème étant gelé pour 2012 et 2013, cette disposition permet d'éviter que ce gel s'applique aux tarifs de la TGAP.
Concernant la TGAP air (article 18 de la loi de finances 2013), cinq nouvelles substances sont taxées au 1er janvier 2013 (benzène, arsenic, sélénium, mercure et hydrocarbures aromatiques polycycliques) tandis que les taux sont triplés pour les émissions d'oxyde de soufre, d'hydrocarbures non méthaniques, de solvants et autres composants organiques volatiles (soit 136,02 euros la tonne au lieu de 45,34 euros) ainsi que pour les émissions de poussières totales en suspension (soit 259,86 euros la tonne au lieu de 86,62 euros). En outre, le seuil d'assujettissement à la TGAP pour les poussières en suspension est ramené de 50 à 5 tonnes par an. Le gain budgétaire attendu de ces mesures est évalué à 38 millions d'euros à compter de 2013.
Enfin, l'article 59 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 reporte au 1er janvier 2016 au lieu du 1er janvier 2013 l'application de la TGAP carburants dans les départements d'outre-mer.

Déchets

Selon l'exemple des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'article 20 de la loi de finances pour 2013 crée deux nouvelles obligations à la filière des déchets d'ameublement afin de financer les déchets historiques (mis sur le marché avant le 1er janvier 2013) ou orphelins s'appliquant jusqu'au 1er janvier 2021. La première consiste en une répercussion à l'identique du coût unitaire de gestion des déchets, du fabricant jusqu'au client final, la seconde en un affichage de ce coût unitaire pour le consommateur, en distinguant le prix unitaire hors contribution, la contribution et le prix total, pour chaque élément d'ameublement ou pour l'ensemble mobilier, dans le cas d'une vente d'un ensemble. Par ailleurs, les TGAP dues par les metteurs sur le marché qui ne contribuent pas à un éco-organisme, pour les filières des déchets papiers, des déchets chimiques dangereux et des déchets d'ameublement, sont supprimées et remplacées par des sanctions administratives.

Rénovation thermique

L'article 43 de la loi de finances pour 2013 prévoit que les produits de la vente d'actifs carbone issus du protocole de Kyoto et de la mise aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour la troisième période du marché européen ETS soient affectés à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) "dans la limite de 590 millions d'euros par an" à compter du 1er janvier 2013. L'article précise que pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, ces produits "sont affectés prioritairement à l'Anah dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce intitulé "gestion des actifs carbone de l'Etat". "Avant le 30 juin 2013, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux", affirme encore le texte.

Service public de l'électricité

L'article 60 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 réécrit en partie un article législatif du Code de l'énergie relatif à la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE). Selon l'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de cette modification, dû aux députés PS Christian Eckert et Marc Goua, il s'agit de faire en sorte que les actions "contribuant à la baisse du coût de revient de l'électricité" soient "favorisées en prévoyant explicitement la prise en compte de leur coût au sein des charges de service public financées par la CSPE". "Ainsi toute action allant dans le sens de la réduction des coûts de revient de l'électricité se trouvera encouragée et financée et se traduira par une réduction de la CSPE, ont souligné les députés. Pour garantir la baisse des charges de service public financées par la CSPE, les coûts de ces actions sont bien entendu pris en compte dans la limite des économies de coût de production qu'ils procurent. En aucun cas, il ne pourra donc y avoir d'augmentation de la CSPE du fait de la prise en compte de ces actions."
Les députés veulent ainsi "mobiliser tous les leviers susceptibles de contribuer à réduire le coût de revient de l'électricité et notamment de mener des actions pour maîtriser la consommation d'électricité, et de faciliter le développent des énergies renouvelables dès lors qu'elles sont plus économiques que de l'électricité d'origine thermique". Ils évoquent également "le stockage d'électricité qui peut faciliter la gestion de l'intermittence des énergies renouvelables et contribuer à la réduction des surcoûts de production", puisque "des projets testent aujourd'hui ce type de solutions". Autre piste mise en avant : "Les possibilités d'achat d'électricité produite dans des pays tiers à des prix intéressants qui contribuent à la réduction des surcoûts de production."

Redevances eau

L'article 72 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 modifie le dispositif de redevances perçues par les agences et les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. Il traite en particulier des procédures de recouvrement contentieux.

Versement transport

L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2012 valide, "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée", les délibérations instituant le versement transport (VT) adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008. Cette disposition fait suite à deux arrêts de la Cour de cassation du 20 septembre dernier. La haute juridiction s'était alors appuyée sur une imprécision rédactionnelle de la loi de 1973 instituant le VT pour conclure à l'incompétence des syndicats mixtes à le percevoir avant 2008, date de l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 précisant bien que le VT pouvait être institué et perçu par les syndicats mixtes composés de communes, de départements ou d'EPCI.