PLF 2013 - Budget en baisse pour la mission "Ecologie, développement et aménagement durables"
Avec 8,379 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) et 8,348 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE), la mission "Ecologie, développement et aménagement durables", pilotée par le ministère de l'Ecologie, voit ses moyens revus à la baisse dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2013. En 2012, elle avait en effet été dotée de 9,743 milliards d'euros en CP et 9,819 milliards d'euros en AE. La mission voit en outre son budget triennal décroître progressivement. Hors contribution directe de l'État au compte d'affectation spéciale Pensions, son budget passe de 7,64 milliards d'euros inscrits au PLF 2013 à 7,28 milliards d'euros en 2014 puis 7,08 milliards en 2015. Au titre de la "participation à l'effort de stabilisation des emplois publics", la mission, qui mobilise en équivalent temps plein 38.566 emplois dans les services du ministère et 18.001 dans la quarantaine d'opérateurs chargés de mettre en œuvre sa politique va devoir en sacrifier 614 – dont 318 au sein des opérateurs - en 2013.
Bercy a rappelé le 28 septembre, lors de la présentation du PLF, que la priorité de la mission était de "réussir la transition écologique" dont la feuille de route a été établie au lendemain de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. Les priorités triennales sont la "transition énergétique", qui va faire l'objet prochainement d'un débat national, la protection de la biodiversité, via la loi cadre prévue pour 2013 et la création d'une Agence nationale de la biodiversité, ainsi que la lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air.
Les crédits du programme "Paysages, eau, biodiversité" (279 millions d'euros en CP, de 280 millions d'euros en AE) "seront maintenus en valeur sur la durée du budget triennal 2013-2015", assure le ministère de l'Ecologie dans son document de présentation du PLF 2013. Outre la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 et les orientations de la future loi-cadre sur la biodiversité, les moyens des agences de l'eau vont être portés à 13,5 milliards d'euros pour les 10es programmes couvrant la période 2013-2018. "Ces moyens seront prioritairement affectés à l'amélioration de l'état des masses d'eau, en application de la directive-cadre sur l'eau", souligne le ministère, l'objectif étant d'atteindre le bon état de 66% des masses d'eau d'ici à 2015.
Le programme "Energie, climat et après-mines" (688 millions d'euros en CP, et 682 millions d'euros en AE) se fixe comme objectif n°1 l'amélioration de la qualité de l'air et la lutte contre le changement climatique, avec notamment la pérennisation et le durcissement du barème du malus écologique, en contrepartie de bonus renforcés pour les véhicules électriques et hybrides et l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant les polluants atmosphériques.
En matière de prévention des risques, le PLF 2013 étend le périmètre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), "afin d'en améliorer l'efficience", pour un montant d'économies nettes estimé à 15 millions d'euros en 2013 et 40 millions en 2014 et 2015. L'extension porte sur les actions de prévention réalisées sur le territoire de communes non couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit ou approuvé mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan, les travaux réalisés sur les communes couvertes par un plan appliqué par anticipation et l'élaboration et la mise à jour des cartes de surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation.
Transports : priorité à l'existant
Le programme "Infrastructures et services de transports" (4,074 milliards d'euros de CP, 4,049 milliards d'AE) donne la priorité à l'entretien des réseaux existants et à l'amélioration du service plutôt qu'au lancement de nouvelles infrastructures. "En matière ferroviaire en particulier, l'accent est mis sur les trains du quotidien et, en matière routière, sur l'entretien du réseau routier national, a précisé Bercy. La pertinence du lancement des autres projets de LGV mentionnés dans le projet de schéma national des infrastructures de transport (Snit) sera réexaminée, dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur la priorisation des besoins".
Concernant les opérateurs rattachés à la mission "Ecologie, développement et aménagement durables", l'Ademe "voit sa capacité d'intervention maintenue sur le triennal 2013-2015, la priorité étant donnée aux actions mises en oeuvre dans le cadre du Fonds chaleur et du Plan déchets", a précisé Bercy. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) est pour sa part "dotée d'un financement pérenne", du fait de l'entrée en vigueur au mois de juillet 2013 de l'éco-taxe sur les poids lourds et de la hausse de la redevance domaniale. Il est par ailleurs "envisagé", "afin d'améliorer l'efficacité de l'action en matière de politique de biodiversité", de "revoir l'organisation des parcs nationaux et de confier à l'Agence des aires marines protégées (AAMP) la coordination de la gestion sites de l'ensemble du réseau Natura 2000 en mer". Enfin, "le nouveau statut de VNF entrera en vigueur au 1er janvier 2013", a rappelé Bercy. Par conséquent, "les quelque 4.000 agents des services de navigation de l'État, jusqu'alors mis à sa disposition, lui sont affectés, lui donnant ainsi la maîtrise de l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions".
A noter enfin que sur le plan des mesures fiscales environnementales, le PLF 2013 prévoit, outre le renforcement du malus automobile et de la TGAP "air", 650 millions d'euros pour le crédit d'impôt développement durable et 253 millions d'euros d'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des ménages et des réseaux de chaleur.
