PLF 2012 - Prévenir les risques : priorité affichée du budget pour l'Ecologie
S'élevant à 23,16 milliards d'euros en crédits de paiement (27,7 milliards d'euros en prenant en compte l'ensemble du champ d'action du ministère), le budget 2012 du ministère de l'Ecologie affiche une hausse de 2,1%. Cette hausse est pour partie liée à l'évolution des crédits consacrés aux plans de prévention des risques technologiques et aux nouveaux moyens pour la sûreté nucléaire, relève le ministère dans son communiqué du 28 septembre dernier. Les crédits de paiement affectés à ce programme s'élèvent ainsi à 312,2 millions d'euros en 2012, dont 64 millions d'euros dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les moyens alloués à la sûreté nucléaire sont en particulier en progression de 11 %, afin d'assurer la mise en œuvre des études complémentaires de sûreté décidées suite à l'accident de Fukushima. S'agissant des risques naturels, les priorités portent sur la mise en œuvre des plans stratégiques (directive inondations, plans submersions rapides, séismes aux Antilles, cavités souterraines), ainsi que sur l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (17 millions d'euros y seront consacrés). Autre orientation forte du budget 2012, la gestion des déchets dans un objectif d'augmenter le recyclage et la valorisation, avec des soutiens financiers renforcés via l'Ademe (dont les ressources s'élèveront à 571,3 millions d'euros) et les investissements d'avenir, ainsi que par le renforcement des filières de responsabilité élargie des producteurs.
Les crédits alloués au programme "Urbanisme, paysage, eau et biodiversité" sont reconduits en 2012 (à hauteur de 347 millions d'euros), afin d'assurer la mise en œuvre des mesures du Grenelle et le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité adoptée au cours du premier semestre 2011 (15 millions d'euros ont été dégagés spécifiquement pour ces mesures). Dans le cadre du programme "politique des territoires", la dotation du plan eau‐agriculture en Bretagne, qui s'élève à 9,2 millions d'euros de crédits de paiement, traduit notamment l'engagement du gouvernement pour la lutte contre les algues vertes. Deux autres actions couvrent les besoins du plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe (2,9 millions d'euros) et le plan gouvernemental pour le Marais poitevin (5,1 millions d'euros). Concernant ce dernier, les objectifs prioritaires pour 2012 seront portés par le nouvel établissement public dédié au Marais poitevin, créé conformément à l'article 158 de la loi Grenelle 2 et rattaché au programme "Urbanisme, paysages, eau et Biodiversité" de la mission Ecologie. Son financement sera notamment garanti par un prélèvement sur les redevances perçues par l'agence de l'eau dans la circonscription d'action de l'établissement (art. 51 du PLF).
Entretien des réseaux de transports
Côté transports, tout en affichant la volonté de développer les infrastructures, le budget 2012 met la priorité sur l'entretien et la rénovation des réseaux (routier, ferroviaire et portuaire). L'Etat et ses opérateurs engageront 3,9 milliards d'euros d'investissement. Une dotation exceptionnelle de 149 millions d'euros pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) doit permettre d'assurer les investissements préconisés par le Grenelle. Via l'Afitf, plus de 700 millions d'euros seront ainsi consacrés à la modernisation des itinéraires routiers et des voies ferrées, dans le cadre de contractualisations avec les collectivités. Pour compléter le financement de nouveaux radars de sécurité routière, l'article 18 du projet de loi de finances modifie, exceptionnellement, les règles d'affectation du produit des amendes de la circulation pour l'année 2012. La moitié du produit des amendes des radars perçues au-delà du montant initialement prévu pour 2012 dans le cadre du budget triennal 2011-2013 (457 millions d'euros) est affectée à ces investissements, dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde du produit de ces amendes sera affecté à l'Afitf, dont les ressources progresseront ainsi de 43,7 millions d'euros par rapport à la prévision 2011.
L'article 19 modifie quant à lui le régime de deux taxes, créées par la loi de finances initiale pour 2011, qui alimentent le compte d'affectation spéciale "Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs" : la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF). Les modifications apportées permettront notamment de couvrir le surcoût des péages facturés en 2012 aux trains d'équilibre du territoire (TET). Un compte de commerce destiné à retracer le financement des charges du renouvellement des concessions hydroélectriques par les concessionnaires sortants et les concessionnaires entrants est par ailleurs créé (art. 20). Le projet de loi de finances propose enfin plusieurs évolutions de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF).
Révision des aides à la rénovation énergétique
Les deux principaux outils incitatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, le crédit d'impôt sur le revenu développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro sont aménagés pour favoriser les travaux les plus efficaces en termes de réduction de consommation énergétique (art. 43). La durée de l'éco-prêt à taux zéro est modulée en fonction de l'ampleur des travaux (quinze ans pour un bouquet de trois actions ou pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale, au lieu de dix ans actuellement). Le projet de loi rétablit en outre la possibilité de cumul entre l'éco-prêt à taux zéro et le CIDD (sous condition de ressources). Le CIDD est prorogé et recentré vers les mesures permettant d'atteindre l'objectif du Grenelle, à savoir réduire la consommation d'énergie de 38% dans l'habitat. Les bouquets de travaux sont privilégiés par des taux majorés. Les taux des travaux isolés sont en revanche abaissés voire supprimés. A noter également, la diminution du taux du crédit d'impôt pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Le projet de loi prévoit enfin, l'exclusion à compter du 1er janvier 2013 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique), du bénéfice du crédit d'impôt pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis moins de deux ans.
