Elections - Le gouvernement rappelle les priorités pour l'accès au vote des personnes handicapées
Les ministres des Affaires sociales et de l'Intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont présenté le 12 avril en conseil des ministres une communication sur l'"accessibilité des personnes en situation de handicap aux scrutins". Cette communication répond, d'une certain façon et pour partie, au récent avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur le droit de vote des personnes handicapées, intitulé "Citoyenneté et handicap : le droit de vote est un droit, pas un privilège" (voir notre article ci-dessous du 30 janvier 2017).
Une campagne d'information du SIG
Selon la formule rituelle, la communication commence par préciser que "tout au long du quinquennat, le gouvernement s'est mobilisé pour que les personnes en situation de handicap puissent exercer leurs droits en matière d'accès au vote et à l'information électorale avec la même facilité que les autres citoyens". L'accessibilité complète du vote est au demeurant l'une des composantes de la loi Handicap du 11 février 2005.
A l'approche des élections présidentielle et législatives, la communication rappelle une double priorité : mieux informer les personnes en situation de handicap sur les mesures en vigueur pour garantir leur accès autonome au vote et renforcer l'accessibilité aux professions de foi des candidats dans un format adapté aux techniques d'aide à l'autonomie.
Pour concrétiser ces priorités, il est tout d'abord prévu une campagne d'information du SIG (Service d'information du gouvernement) "pour mieux faire connaître le droit aux dispositifs d'accompagnement du vote qui sont prévus par le code électoral et qui sont parfois méconnus".
La synthèse vocale au secours des professions de foi
Il s'agit notamment de rappeler les obligations des présidents de bureaux de vote, mais aussi la faculté, ouverte à tout électeur, de se faire accompagner par la personne de son choix pour l'ensemble des actes du processus électoral et, pour tout électeur qui atteste un handicap lourd, de solliciter le déplacement à son domicile des autorités habilitées à établir des procurations.
Un second volet prévoit de renforcer l'accessibilité de la documentation électorale officielle "grâce aux technologies de synthèse vocale simples et d'usage courant", avec en particulier l'obligation de procéder à un enregistrement sonore de la profession de foi des candidats et d'utiliser un format de profession de foi lisible par les logiciels de lecture d'écran du marché.
Enfin, pour les élections législatives des 11 et 18 juin, le ministère de l'Intérieur "incitera les candidats à lui transmettre leur profession de foi en version électronique lisible par les logiciels de lecture d'écran pour les mettre ensuite en ligne sur son site internet officiel".
