Handicap / Citoyens - Handicap : il n'y aura pas de bulletins en braille pour les élections

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé l'égalité d'accès de ces dernières à l'exercice de la vie démocratique. Elle a notamment ajouté dans le Code électoral un article L.62-2 précisant que "les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret".

Aveugles et malvoyants : 2,5% de la population

Dans une question écrite, Gilbert Bouchet, sénateur (Les Républicains) de la Drôme revient sur une question concernant les personnes aveugles et malvoyantes. Il rappelle que la France compte environ 1,7 million de personnes souffrant d'un handicap visuel, soit 2,5% de la population. Ce chiffre est en augmentation régulière sous l'effet du vieillissement.
Certes, des progrès ont été accomplis, notamment avec les modifications apportées à l'article L.64 du Code électoral. Celui-ci permet à tout citoyen atteint d'une infirmité reconnue de se faire assister par un électeur de son choix pour introduire le bulletin dans l'enveloppe et glisser celle-ci dans l'urne.
Mais les non-voyants et les malvoyants ne bénéficient pas de la confidentialité du vote, même lorsque le bureau est équipé d'une machine à voter. En effet, celle-ci, pour des questions de préservation de l'anonymat, ne confirme pas le choix de l'électeur, d'où un doute possible sur le fait d'avoir appuyé sur un mauvais bouton. Au demeurant, seuls 3% des bureaux de vote sont équipés d'une telle machine.
Le député de la Drôme demande donc au ministre de l'Intérieur d'examiner la possibilité d'envisager la mise à disposition de bulletins de vote en braille. A défaut, il lui demande "si pourraient être créés des bulletins avec des codes-barres 'bidimensionnels' capables d'encapsuler plus d'informations".

Une atteinte à la confidentialité du vote

Dans sa réponse, le ministre de l'Intérieur ne laisse aucune ouverture, en indiquant que "dans l'état actuel du droit, il n'est pas possible d'aller au-delà en prévoyant des bulletins spécifiques en braille". Pour justifier cette position, la réponse avance un argument tenant à la confidentialité du vote. En effet, la présence de "ces bulletins différents feraient connaître le sens du vote des personnes malvoyantes au sein d'un bureau de vote".
Pour éviter cela, il faudrait que l'ensemble des bulletins soient imprimés en braille. Or, selon le ministère de l'Intérieur, "le nombre d'imprimeurs susceptibles de détenir le matériel nécessaire pour confectionner de tels documents est restreint, de sorte que les données mêmes de l'impression (coût, localisation de l'imprimeur, délai très court de tirage et de livraison) rendent difficile la mise en œuvre d'un tel dispositif". En outre, les très grandes quantités à imprimer et à diffuser pour une élection nationale supposent des conditionnements occupant le moins de volume possible, "ce qui paraît peu compatible avec des documents imprimés en relief, qui pourraient devenir difficilement identifiables par l'électeur, après le transport et la manipulation dans les centres de tri".
Enfin, dans une décision du 16 février 2005 - relative aux élections régionales en Provence-Alpes-Côte d'Azur -, le Conseil d'Etat a estimé qu'"il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que doivent être mis à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille, en système agrandi avec des caractères gras ou comportant la photographie du candidat tête de liste".

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : Sénat, question écrite n°18890 de Gilbert Bouchet, sénateur de la Drôme, et réponse du ministre du l'Intérieur (JO Sénat du 30 juin 2016).