Handicap / Elections - Accès au vote des personnes handicapées : il y a encore de la marge

Quelques jours avant les élections municipales, le Défenseur des droits avait lancé un appel à témoignages, en invitant "les personnes handicapées, confrontées à des difficultés pour exercer leur droit de vote, à le saisir d'urgence ou à témoigner, au moyen d'un formulaire accessible sur son site Internet" (voir notre article ci-contre du 27 mars 2014). L'article 73 de la loi Handicap du 11 février 2005 - devenu l'article L.62-2 du Code électoral - prévoit en effet que "les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret".

Voter, "un exercice fastidieux"

L'appel du Défenseur des droits a bien été entendu, puisque celui-ci tire aujourd'hui de cette opération inédite un "état des lieux sur l'accessibilité des bureaux de vote". Si ce bilan est très succinct, il apporte cependant un certain nombre d'enseignements.
Ainsi, il apparaît que le Défenseur des droits a été saisi de 65 réclamations relatives à l'accessibilité des bureaux de vote. Dans ce cadre, il est intervenu auprès de 51 communes, comptant au total près de quatre millions d'électeurs.
Point positif : toutes les personnes ayant saisi le médiateur - à l'exception d'une seule - avaient été en mesure d'exercer leur droit de vote lors du premier tour des élections municipales, malgré les difficultés rencontrées, "qui avaient rendu cet exercice fastidieux". De même, l'état des lieux relève que "les services municipaux étaient globalement sensibilisés à la problématique des personnes handicapées". Lorsqu'ils ont été saisis - par téléphone - des difficultés signalées au Défenseur des droits, ils se sont montrés prêts à améliorer l'accueil des électeurs handicapés et à vérifier l'accessibilité des locaux. Mais les échanges ont aussi montré "une certaine méconnaissance de la législation applicable et des difficultés concrètes rencontrées par les électeurs", doublée d'un réel besoin de formation et de conseil.

"Une dizaine de problèmes récurrents"

Selon ce - bref - état des lieux, les cas remontés jusqu'au Défenseur des droits ont aussi révélé "une dizaine de problèmes récurrents", dont on aurait aimé que le Défenseur des droits détaille davantage la nature et l'origine. Le bilan se contente en effet de les énumérer, en évoquant des difficultés "liées à l'inscription sur les listes électorales, aux difficultés d'accès du bureau de vote, au défaut de signalétique ou encore à la faible lisibilité des bulletins".
Ce dernier point renvoie à une décision du Défenseur des droits MLD 2012-2 du 12 janvier 2012, relative à l'accès au vote des personnes non-voyantes ou malvoyantes. Après avoir établi une comparaison internationale, la décision formulait un certain nombre de recommandations, portant notamment sur l'information du public, l'aménagement des bureaux de vote, les bulletins de vote, les machines à voter et le vote électronique... La décision de 2012 suggérait notamment - à titre expérimental - d'apposer des "flash codes" sur les bulletins, afin de faciliter les opérations.

Jean-Noël Escudié / PCA