Logement - Le fonds national des aides à la pierre mis en place au 1er juillet 2016
Le décret portant création du fonds national des aides à la pierre (Fnap), daté du 1er juillet 2016, est paru au JO du 2. Le Fnap était prévu par l'article 144 de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, devenu l'article L.435-1 du code de la construction et de l'habitation (voir notre article ci-contre du 6 janvier 2016).
Sa naissance s'est faite dans un climat particulièrement tendu, sur fond de différend entre l'Etat et l'USH (Union sociale pour l'habitat), cette dernière exigeant des garanties sur la gouvernance et sur le financement, en partie assuré par le mouvement HLM (voir nos articles ci-contre).
Un conseil d'administration tripartite
L'article 144 de la loi de finances pour 2016 assigne au Fonds national des aides à la pierre la mission principale "de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte [...] et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage [...]".
Le décret du 1er juillet 2016 instaure une gouvernance tripartite du fonds - établissement public national à caractère administratif -, sous la forme d'un conseil d'administration comprenant cinq représentants de l'Etat, cinq représentants des organismes intervenant dans le domaine du logement social (trois de l'USH, un de la Fédération des entreprises publiques locales et un représentant des organismes agréés au titre de la maîtrise d'ouvrage) et cinq représentants du Parlement et des collectivités territoriales (un député, un sénateur, un représentant de l'ADCF, un de l'ADF et un de France urbaine). Précision importante : les élus siégeant au conseil ne peuvent pas présider un organisme HLM, une SEM de construction ou un organisme agréé au titre de la maîtrise d'ouvrage.
Le président du fonds choisi parmi les représentants des collectivités
Le président du conseil d'administration du fonds est nommé, parmi les représentants des collectivités territoriales, par un arrêté conjoint des ministres chargés du Logement, de l'Economie et du Budget. Il s'agit en l'occurrence d'un président exécutif, puisqu'il dirige l'établissement et a qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il se réunit également de plein droit, sur convocation de son président et sur un ordre du jour déterminé, à la demande des ministres chargés de la tutelle ou d'au moins le tiers de ses membres.
Outre les missions habituelles d'une telle instance, le conseil d'administration du fonds "fixe [...] le montant annuel des financements qu'il apporte aux opérations et actions prévues à l'article L.435-1, dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine". Par ailleurs, le conseil "programme annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations et actions à engager par l'Etat, et les objectifs associés, selon une nomenclature qu'il aura fixée par délibération. Le montant annuel de ces nouvelles opérations et actions ne peut être supérieur au montant total des versements effectués par le fonds national des aides à la pierre au profit de l'Etat au cours de l'exercice".
Le fonds entre en vigueur dès le 1er juillet 2016, date qui figurait déjà dans la loi. Pour sa part, la centralisation des recettes du fonds - définies par l'article L.435-1 du CCH - intervient un mois après la création dudit fonds, soit le 1er août 2016. Elle entraine, de fait, la disparition du fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS) et du fonds de péréquation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du fonds national des aides à la pierre (Journal officiel du 2 juillet).
